Traduzione per "une des différends" a inglese

Une des différends

• one of the disputes
• a dispute

Esempi di traduzione.

one of the disputes

D'une part, les clauses de règlement des différends pouvaient s'appliquer aux différends concernant d'une manière générale l'application et l'interprétation des articles, ou se limiter à des aspects spécifiques du sujet, sur la base de la réciprocité ou non.
On the one hand, the dispute of settlement clauses could cover disputes concerning the application and interpretation of the articles in general, or be confined to specific aspects of the topic, whether or not on the basis of reciprocity.

S'agissant des procédures d'arbitrage et de règlement des différends à l'échelle nationale, un intervenant a parlé des procédures suivies dans son pays, où les conventions fiscales étaient rares et prenaient longtemps à être incorporées dans la législation, en précisant que dans la pratique, il s'agissait donc de régler les différends à l'échelle nationale plutôt que de lancer des procédures d'arbitrage au titre des conventions fiscales.
72. Regarding the domestic aspect of arbitration and dispute resolution, one speaker referred to dispute settlement procedures in his country, where tax treaties were few in number and took a long time to be legislated. In practice, the issue was therefore more one of domestic dispute resolution than of arbitration under treaties.

a dispute

II. DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE CONTRATS OU DIFFÉRENDS D'ORDRE
II. DISPUTES ARISING OUT OF CONTRACTS OR OTHER DISPUTES OF

Les parties au différend informent l'Organe exécutif de leur différend.
The parties to the dispute shall inform the Executive Body of their dispute.