Traduzione per "procédure est différente" a inglese
Procédure est différente
Esempi di traduzione.
2. Pareille lettre [...] sera considérée comme équivalente à la lettre de voiture visée aux articles 4 et 5 de la Convention et, de ce fait, aura la même force probante et déploiera les mêmes effets que cette dernière [...] [dès que le début d'une exigence ou d'une fonction requise par la Convention est réalisée même si les procédures utilisées diffèrent de celles mentionnées par la Convention.]
2. Such a consignment note [...] shall be considered to be equivalent to the consignment note referred to in articles 4 and 5 of the Convention and shall therefore have the same evidential value and exercise the same effects as that consignment note [...] [as long as the goal of a requirement or a duty required by the Convention is achieved, even if the procedures used differ from those mentioned in the Convention ].
En résumé, le droit à réparation existe effectivement dans ce type de cas, et seule la procédure est différente.
In short, the right to compensation did, indeed, exist in such cases; only the procedure was different.
a) dès que le but d'une exigence ou d'une fonction requise par la Convention est réalisé même si les procédures utilisées diffèrent de celles mentionnées par la Convention,
(a) Once the goal of a requirement or a duty demanded by the Convention is achieved, even if the procedures used differ from those mentioned in the Convention;
La procédure est différente pour le "Procurador General", qui est un fonctionnaire nommé par le Président de la République.
The procedure was different for the Government Procurator, who was a public official appointed by the President of the Republic.
Dans cette question de parvenir à un consensus international sur des procédures de ventilation appropriées ou sur la fixation de valeurs limites pour l'autorisation provisoire et définitive d'unités sous fumigation et ventilées (avis de sécurité divergents, procédures techniques différentes, matières différentes, etc) ne pourra ainsi pas être imposée sur le plan international dans un avenir plus moins rapproché pour les raisons évoquées ci-dessus.
The question of reaching an international consensus on appropriate ventilation procedures or the establishment of limit values for the provisional or definitive authorization of fumigated and ventilated units (differing safety notices, different procedural techniques, different substances, etc.) cannot be raised internationally in a relatively near future for the reasons set out above.
Le Rapporteur spécial relève en outre que le guide de l'usager du MINTSS, qui établit les procédures des différents services du ministère, signale comme condition à remplir avant la visite en entreprise une << lettre adressée au chef d'entreprise avec précision des jour, date et heure de visite >>.
50. The Special Rapporteur further points out that, according to the Ministry of Labour and Social Security manual of procedures for different Ministry departments, before a visit can be made to a company a letter specifying the day, date and time of the visit must be sent to the head of the company.
La procédure est différente dans les affaires de condamnation à mort : dans ce cas, la communication peut être renvoyée immédiatement à l’Etat partie, auquel on demande de prendre des mesures provisoires (article 86 du règlement actuel) en lui faisant savoir également que des éclaircissements supplémentaires ont été demandés à l’auteur et que ceux—ci seront communiqués à l’Etat ultérieurement.
The procedure was different in cases involving death sentences: in such cases, the communication could be immediately sent to the State party, with a request that it should adopt interim measures (rule 86 of the current rules of procedure) and also informing it that further clarification had been requested from the author and that they would subsequently be sent to the State.
191. Règlement des différends : diverses procédures avec différents objectifs. (Suisse)
Settlement of disputes: different procedures with different objectives. (Switzerland)
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