Traduzione per "peines les plus sévères" a inglese

Peines les plus sévères

• the most severe penalties
• tougher penalties

Esempi di traduzione.

the most severe penalties

La durée de la peine pour l'organisateur (le chef) du groupe organisé ne peut être inférieure aux trois quarts de la durée de la peine la plus sévère prévue à l'article pertinent de la section spéciale du Code pénal.
The length of the penalty for the organizer (leader) of an organized group may not be less than three-quarters of the length of the most severe penalty provided for in the relevant article of the Special Section of the Criminal Code.

2. Le présent rapport reflète donc le grand souci de l'Etat iraquien de protéger et de sauvegarder le droit à la vie et à la survie de ses citoyens en imposant les peines les plus sévères à quiconque violerait ce droit ou d'autres droits du même ordre.
2. This report therefore reflects the central concern of the Iraqi State to protect and safeguard its citizens' right to life and survival by imposing the most severe penalties on anyone who violates this or other related rights.

20. L'Uruguay a indiqué que sa Constitution interdisait à la fois la peine de mort et la réclusion à perpétuité, la peine la plus sévère étant de 30 ans de prison.
20. Uruguay indicated that the Constitution prohibits both the death penalty and life imprisonment, the most severe penalty being 30 years in prison.

Dans certains cas, après avoir fait face à la répression d'un système de justice qui viole la présomption d'innocence, des femmes ont été condamnées aux peines les plus sévères, qui vont de 20 à 40 ans de prison.
In some cases, after facing a repressive justice system that violates the presumption of innocence, women have been given the most severe penalties, ranging from 20 to 40 years in prison.

La troisième partie de l'article 66 du Code pénal dispose que la durée ou le volume de la peine en cas de tentative d'infraction ne peut excéder les trois quarts de la durée ou du volume maximum de la peine la plus sévère prévue par l'article pertinent de la Partie spéciale du Code pénal pour une infraction consommée.
Article 66, paragraph 3, of the Criminal Code provides that the term or amount of the penalty for an attempted offence may not exceed three quarters of the maximum term or amount of the most severe penalty prescribed by the relevant article of the special section of the Criminal Code for the completed offence.

168. Depuis l'abolition de la peine de mort par la Constitution du 17 décembre 1962 modifiée, la peine la plus sévère encourue par l'accusé est la réclusion à perpétuité.
168. Since the amended Constitution of 17 December 1962 abolished the death penalty, the most severe penalty which may be imposed is life imprisonment.

Ces crimes dont les définitions sont issues du droit pénal international, sont punis des peines les plus sévères.
These crimes, which are defined in international criminal law, are punishable by the most severe penalties.

Par conséquent, le droit canon a prévu les peines les plus sévères à cet égard, y compris le renvoi de l'état clérical.
Accordingly, canon law has provided the most severe penalties, not excluding dismissal from the clerical state.

Elle substitue à la peine de mort une sentence d'emprisonnement à vie, la peine la plus sévère qui puisse être imposée aujourd'hui en Nouvelle-Zélande.
The Act substitutes a sentence of life imprisonment which is now the most severe penalty that can be imposed in New Zealand.

199. Depuis l'abolition de la peine de mort par la Constitution du 17 décembre 1962 modifiée, la peine la plus sévère encourue par l'accusé est la réclusion à perpétuité.
199. Since the amended Constitution of 17 December 1962 abolished the death penalty, the most severe penalty which may be imposed is life imprisonment.