Traduzione per "exemption de droits" a inglese

Exemption de droits

• duty exemption

Esempi di traduzione.

duty exemption

On a fait valoir que les importations destinées aux infrastructures et activités touristiques − même lorsqu'il s'agissait de produits consomptibles − devraient bénéficier des mêmes exemptions de droits et autres charges que celles prévues pour les importations de biens d'équipement.
It was noted that imports for tourism infrastructure and activities - even if these were consumables - should benefit from the same tax and duty exemptions that were applied to imports of capital goods.

14.18 Le gouvernement de l'Australie-Occidentale a présenté le projet de loi de 2001 portant amendement de diverses lois, dont la réforme de la loi sur les lesbiennes et les homosexuels, amendé le Code pénal et abrogé la loi de 1989 sur la réforme du droit, notamment sur la décriminalisation de la sodomie, donnant ainsi aux homosexuels et aux lesbiennes une reconnaissance juridique dans des domaines tels que la protection contre la discrimination, les droits de succession, l'exemption du droit de timbre, le système de la répartition des biens, l'indemnité pour accidents et accidents de travail, la pension de retraite du partenaire, la reconnaissance du statut de proche parent, la possibilité d'adoption, l'accès aux technologies procréatives et la reconnaissance du statut de parent d'un enfant non biologique dans certains cas.
The Western Australian Government introduced the Acts Amendment (Lesbian and Gay Law Reform) Bill 2001, amended The Criminal Code and repealed the Law Reform (Decriminalisation of Sodomy) Act 1989 giving same-sex attracted individuals legal recognition in areas including anti-discrimination protection, inheritance rights, stamp duty exemption, a system for property division, accident and workers compensation, partner's state superannuation, recognition as next of kin, access to adoption, access to reproductive technology, and recognition as a parent of a non-biological child in some cases.

La Pologne et la Hongrie ont créé des zones économiques spéciales bénéficiant de dégrèvements fiscaux et d'exemptions de droits de douane pour attirer les investissements dans des zones géographiques spécifiques.
Poland and Hungary established special economic zones with tax breaks and customs duty exemptions in order to attract investment to specific geographical areas.

Des incitations, y compris des exonérations fiscales, l'exemption des droits de douane et l'autorisation de rapatrier les bénéfices, les dividendes et les capitaux importés seront accordées aux employeurs qui créent des entreprises dans la zone de libre-échange.
48. Employers establishing businesses in the Free Trade Zone were offered incentives, including tax breaks, import duty exemption, and permission to repatriate profits, dividends and imported capital.

Les incitations financières proposées aux investisseurs sont des trêves fiscales, les abattements fiscaux, les exemptions de droits de douane et d'autres encouragements comme les zones franches.
Financial incentives for investors include tax holidays, capital allowances, customs duty exemptions and other inducements, such as free trade zones (FTZs).