Traduzione per "dossier de l'affaire" a inglese

Dossier de l'affaire

• case file
• case record

Esempi di traduzione.

case file

En outre, leurs avocats n'ont pas eu accès au dossier de l'affaire aux fins de préparer la défense de manière adéquate.
Furthermore, their counsel was not provided access to the case file for the purpose of adequately preparing the defence.

Dossier de l'affaire renvoyé à la police pour complément d'enquête
Case file returned to the police for further investigation

Le dossier de l'affaire y compris l'avis de la Cour est ensuite transmis au Gouvernement pour décision.
The case-file, including the Court's opinion, shall then be forwarded to the Government for a decision in the matter.

Dossier de l'affaire transmis au Procureur près la Cour d'appel de Beni Mellal
Case file referred to the prosecutor at Beni Mellal Court of Appeal

Elle n'a pas pris part aux faits relatés dans la communication et n'a pas eu accès au dossier de l'affaire.
She was not a party to the facts raised in the communication and did not have access to the court case files.

Des extraits du décret de grâce présidentielle figurent dans le dossier de l'affaire.
The case file contains extracts of the Presidential pardon decree.

Le décret de grâce présidentielle du 2 avril 1999 ne figure pas dans le dossier de l'affaire.
Thus, the President's pardon decree of 2 April 1999 is not in his case file.

case record

En vertu de l'article 30 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut autoriser l'avocat de la défense, sur demande, à examiner le dossier de l'affaire dans les locaux du tribunal et à en faire des copies, à l'exception des comptes rendus des débats du tribunal.
According to § 30 StPO, the examining magistrate shall allow the defence counsel, upon request, to examine the case records on the court premises and to make copies thereof, with the exception of the minutes of the court's deliberations.

593. D'après les dossiers des affaires, les militaires ont eu recours à des actes présumés de torture pour les raisons suivantes : extorquer des renseignements afin de localiser les rebelles de la NPA ; obtenir des aveux des membres de la NPA ; avoir sympathisé avec la cause de la NPA en lui fournissant une aide ; et/ou obliger les victimes présumées à devenir membre des troupes paramilitaires/CAFGU ou à servir de guide à la recherche des caches de la NPA.
Based on case records, torture was allegedly resorted to by the military for the following reasons: to extract information on the whereabouts of NPA rebels; confessions of membership in the NPA organization; for being sympathetic to the NPA cause by providing assistance; and / or to coerce alleged victims to become members of paramilitary troops/CAFGU or act as guides in search of NPA hideouts.

96. L'Attorney général examine les éléments de preuve contenus dans le dossier de l'affaire ainsi que les pièces du dossier d'enquête et détermine si ces éléments sont fiables et s'ils sont suffisants et recevables pour traduire l'inculpé en justice.
96. The Attorney-General reviews the evidence contained in the case record along with the material contained in the notes of investigation and considers whether there is adequate material, which is reliable and admissible, to try the accused on indictment.

Si la réponse à ce processus est affirmative, le dossier de l'affaire est alors communiqué au Procureur général.
If the outcome of this process is a decision in the affirmative to commit the accused for a trial in the High Court, a copy of the case record is then forwarded to the Attorney General.