Traduzione per "case record" a francese

Case record

• dossier de l'affaire
• cas enregistrement

Esempi di traduzione.

dossier de l'affaire

It was for the parties to decide what documents to supply in order to facilitate the Court's consideration of the case, the only limitation being that they must ordinarily be documents that were already part of the case records, such as annexes to written pleadings, although occasionally publicly available documents could be included.
Il appartient aux parties de décider quels documents produire pour faciliter l'examen de l'affaire par la Cour, la seule limite étant que ces documents doivent généralement déjà faire partie du dossier de l'affaire, par exemple sous forme d'annexe aux écritures, bien qu'à l'occasion des documents publiquement accessibles puissent figurer dans ces dossiers.

According to § 30 StPO, the examining magistrate shall allow the defence counsel, upon request, to examine the case records on the court premises and to make copies thereof, with the exception of the minutes of the court's deliberations.
En vertu de l'article 30 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut autoriser l'avocat de la défense, sur demande, à examiner le dossier de l'affaire dans les locaux du tribunal et à en faire des copies, à l'exception des comptes rendus des débats du tribunal.

Based on case records, torture was allegedly resorted to by the military for the following reasons: to extract information on the whereabouts of NPA rebels; confessions of membership in the NPA organization; for being sympathetic to the NPA cause by providing assistance; and / or to coerce alleged victims to become members of paramilitary troops/CAFGU or act as guides in search of NPA hideouts.
593. D'après les dossiers des affaires, les militaires ont eu recours à des actes présumés de torture pour les raisons suivantes : extorquer des renseignements afin de localiser les rebelles de la NPA ; obtenir des aveux des membres de la NPA ; avoir sympathisé avec la cause de la NPA en lui fournissant une aide ; et/ou obliger les victimes présumées à devenir membre des troupes paramilitaires/CAFGU ou à servir de guide à la recherche des caches de la NPA.

96. The Attorney-General reviews the evidence contained in the case record along with the material contained in the notes of investigation and considers whether there is adequate material, which is reliable and admissible, to try the accused on indictment.
96. L'Attorney général examine les éléments de preuve contenus dans le dossier de l'affaire ainsi que les pièces du dossier d'enquête et détermine si ces éléments sont fiables et s'ils sont suffisants et recevables pour traduire l'inculpé en justice.

If the outcome of this process is a decision in the affirmative to commit the accused for a trial in the High Court, a copy of the case record is then forwarded to the Attorney General.
Si la réponse à ce processus est affirmative, le dossier de l'affaire est alors communiqué au Procureur général.

cas enregistrement

Numbers of cases recorded in the counselling statistics of the Ombud for Equal Treatment
Nombre de cas enregistrés par le Bureau du Médiateur pour l'égalité

Numbers of cases recorded by the Public Prosecution Service:
Nombre de cas enregistrés par le Ministère public

Cases recorded upon initial diagnosis
Cas enregistrés lors du premier diagnostic

Cases recorded in the last five years were as follows:
Les cas enregistrés ces cinq dernières années sont les suivants:

The Constitutional Court has been called upon to rule on cases recorded in this area.
La Cour constitutionnelle a eu à se prononcer sur les cas enregistrés en cette matière.

Less than 20,000 cases recorded.
Moins de 20.000 cas enregistrés.