Traduzione per "commune de résidence" a inglese

Commune de résidence

• residential commune
• commune of residence
• town of residence

Esempi di traduzione.

commune of residence

Indiquer si les membres des groupes linguistiques vivant dans l'État partie ont le droit d'employer leurs langues respectives devant les tribunaux et les autres instances publiques, en particulier à l'extérieur de la région dans laquelle se trouve leur commune de résidence.
Please provide information on whether the linguistic groups existing in the State party have the right to use their language before the courts and other public authorities, in particular outside the region where their communes of residence are located.

Il fait en premier lieu valoir de nouveau que les allégations de l'auteur relatives au choix de sa commune de résidence n'ont pas été soulevées devant les juges internes.
It again argues that the author's allegations concerning the choice of his commune of residence were not raised in the national courts.

23. Indiquer si les membres des groupes linguistiques vivant dans l'État partie ont le droit d'employer leurs langues respectives devant les tribunaux et les autres instances publiques, en particulier à l'extérieur de la région dans laquelle se trouve leur commune de résidence.
23. Please provide information on whether the linguistic groups existing in the State party have the right to use their language before the courts and other public authorities, in particular outside the region where their communes of residence are located.