Traduzione per "cas sur dossier" a inglese

Cas sur dossier

• case on file
• cases on record

Esempi di traduzione.

case on file

Les premières investigations sont effectuées par un juriste de la division qui décide soit d'ouvrir une enquête, soit de clore le dossier si l'acte ne constitue pas une infraction pénale (auquel cas, le dossier peut être renvoyé à la police aux fins de sanctions disciplinaires, comme on l'a déjà vu).
A preliminary screening is carried out by a DIPM staff lawyer, who decides either to open an investigation or to close the file if the acts accused of do not give rise to a criminal offence (in the latter case the file may be transferred back to the Police for appropriate disciplinary measures, as aforesaid).

Dans le cas de dossiers clos faute de preuves ou d’intérêt public, le suspect peut demander au chef de la division d’enquête de la police, sept ans après la clôture du dossier, d’effacer son nom du fichier.
In the case of files closed for lack of evidence or public interest, the suspect can apply to the head of the Investigation Division of the Police seven years after closure of the file to strike the file from the register.

La Cour se saisit de toutes les cas et dossiers en instance de la Cour constitutionnelle fédérale et du Tribunal fédéral qui relèvent de sa compétence aux termes de la Charte constitutionnelle (art. 12 de la loi sur l'application de la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, Journal officiel de Serbie-et-Monténégro, no 1/2003).
The Court took over all pending cases and files of the Federal Constitutional Court and the Federal Court for which it is competent on the basis of the Constitutional Charter (article 12 of the Law for the implementation of the Constitutional Charter of the State Union of Serbia and Montenegro, Official Gazette of S&M, No. 1/2003).

Dans trois cas, les dossiers médicaux avaient été mis au rebut.
In three cases, medical files were discarded.

Dans certains cas, ces dossiers ont été retirés, réglés grâce aux renseignements disponibles ou, en tout ou en partie, grâce à l'intervention de l'ombudsman.
In some cases these files were discontinued; resolved through the supply of information or in whole or in part through the intervention of the Ombudsman.

Selon la procédure prévue dans de tels cas, le dossier est envoyé à un avocat pour que celuici indique s'il existe des motifs raisonnables de recours.
According to the procedure in such cases, the file is sent to a barrister to see whether there are reasonable grounds to appeal a decision.

Des chiffres récemment publiés par l'ONG Yesh Din font ressortir que sur l'ensemble des cas de vandalisme commis sur des arbres et des récoltes de Palestiniens entre 2005 et 2013, le nombre de dossiers ayant été classés sans suite représente la proportion énorme de 97,9 %; dans deux cas, les dossiers ont été égarés et, dans quatre cas, une inculpation a été prononcée, sur un total de 197 affaires.
In figures recently released by the NGO Yesh Din, a staggering 97.9 per cent of cases of damage to Palestinian trees and agricultural crops between 2005 and 2013 were closed without indictment; in two cases the files were lost and in four cases an indictment was filed, out of an overall total of 197 cases.

Dans ce cas le dossier est soumis pour décision à une Commission supérieure de défense sociale qui tranche le litige.
In such case, the file is submitted for a decision to a higher social protection committee, which gives a ruling on the case.

Le Comité a également noté que, dans sept cas, les dossiers portant sur le recrutement d'agents contractuels engagés en vertu de contrats d'emploi de consultant ou de vacataire ne comprenaient pas tous les éléments requis ayant trait aux résultats des tests écrits, aux comptes rendus d'évaluation d'entretien et aux rapports d'entretien signés par le comité d'évaluation, ainsi qu'aux dossiers personnels des candidats retenus après une première sélection.
49. The Board also noted that in seven cases, recruitment files for temporary contractors engaged under personnel service agreements, consultant contracts or individual contracts lacked complete documentation of written test results, interview evaluation records and a signed interview report from the panel in question, as well as personal files for candidates on the shortlist.

Dans ce cas, ce dossier est étudié par le Bureau des transferts (administration centrale) qui statue sur cette demande.
In this case, his file is examined by the Office of transfers (central administration) which rules on this request.

cases on record

Des archives numériques sont conservées; dans certains cas, les dossiers remontent à 1972.
Digital archives are maintained; in some cases the records date from 1972.

Pour 3 cas, le dossier n'avait pas été retrouvé et l'affaire était entre les mains du ministère public.
In 3 cases, the records could not be found and the matter was entrusted to a State prosecutor.

17. Si certains dossiers peuvent être utiles à plusieurs processus de justice transitionnelle, dans la plupart des cas, les dossiers nécessaires pour un programme de sélection diffèrent de ceux requis pour un processus de restitution − pris ensemble, ils diffèrent à leur tour des dossiers requis pour les poursuites, les commissions de vérité ou les programmes d'observation des tribunaux.
17. While some records may be useful for several transitional justice processes, in most cases the records required for a vetting programme are different from those required for a restitution process and both are different from those required for prosecutions, truth commissions, or court monitoring programmes.