Traduzione per "cas définissant" a inglese

Cas définissant

• defining case
• case defining

Esempi di traduzione.

defining case

Bien que la Fédération de BosnieHerzégovine autorise le renouvellement des contrats de travail uniquement si cela est "justifié", dans de nombreux cas, définis par la loi, elle ne limite pas le nombre des contrats successifs ni la durée maximum cumulative des contrats.
Even though the Federation of Bosnia and Herzegovina allows work contracts to be renewed only if "justified", in numerous, law-defined cases, it does not limit the number of successive contracts, or maximum cumulative term of contracts.

L'interdiction de la censure; les tribunaux compétents ne peuvent interdire la diffusion d'informations et d'opinions dans les médias publics que dans les cas définis ci-après: pour prévenir l'incitation à renverser, par la force, l'ordre constitutionnel, protéger l'intégrité territoriale du Monténégro, empêcher l'apologie de la guerre ou l'incitation à la violence ou à la criminalité, ou encore prévenir l'incitation à la discrimination ou à la haine raciale, nationale ou religieuse (art. 50);
censorship is prohibited and the court with jurisdiction can prohibit dissemination of information and ideas through the public media only in precisely defined cases: in order to prevent invitation to forcible destruction of the order defined in the Constitution; to preserve territorial integrity of Montenegro; to prevent propagation of war or incitement to violence or crime; to prevent propagating of racial, national and religious hatred or discrimination (Article 50)

Dans les cas définis par la loi, elle peut aussi imposer des astreintes et des actions en dommagesintérêts ou en contestation ainsi que conclure des accords au sujet d'amendes au titre de la responsabilité délictuelle.
In legally-defined cases, the Regional State Administration can also impose default fines, institute damages and declaratory actions, as well as enter into agreements on penalties under the law on tort.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires de police ont le droit d'employer les moyens de coercition autorisés par la loi si, dans les cas définis par la loi, ils n'ont pas d'autre moyen de maîtriser une personne qui oppose de la résistance, de rétablir l'ordre public si celuici a été gravement ou massivement troublé ou de déjouer une attaque.
When carrying out their duties, police officers shall have the right to use legally defined coercive means if, in the legally defined cases, they cannot in any other way control the resistance of a person, establish public order, which has been severely or massively breeched, or avert an attack.

case defining

<<Dans les cas définis aux paragraphes 1.1.1 et 1.1.2 de la présente annexe, une force horizontale égale à 50 kN ou 25 % de la force engendrée...>>.
"In the cases defined in paragraphs 1.1.1. and 1.1.2. of this annex a horizontal force of 50 kN or 25 per cent of the force generated ."

Nul propriétaire ne peut être exproprié, sauf dans l'intérêt public et dans les cas définis par la loi (art. 11)
Nor shall anyone's property be expropriated, except for the public benefit in those cases defined by the Law (Art. 11)

Ils peuvent également choisir librement d'occuper un emploi ou de ne pas travailler, sauf dans les cas définis par l'article 3 de la loi susmentionnée.
They could also choose freely to be employed or unemployed, except in the cases defined by article 3 of the above-mentioned Act.

Un condamnation ne peut être prononcée que dans les cas définis par la loi et le Code.
The passing of a sentence was possible only in cases defined in the Act and the Code.

57. Dans les cas définis par la loi, ainsi, par exemple, en cas de quantité accrue de travail à fournir, des heures supplémentaires sont admises.
57. In the cases defined by law (e.g., at peak workload times) overtime is permitted.

<<Dans les cas définis au paragraphe 1.1.3 de la présente annexe, une force horizontale égale à 50 kN ou 25 % de la force engendrée...>>.
"In the cases defined in paragraph 1.1.3. of this annex a horizontal force of 50 kN or 25 per cent of the force generated ."

Un étranger peut présenter une demande de permis de séjour de longue durée à des fins de regroupement familial dans les cas définis par la loi.
A foreigner is entitled to file an application for a long-term residence permit for the purpose of the family reunification in cases defined by law.

Par contre, l'utilisation effective du moyen choisi et la durée de cette utilisation doivent toujours correspondre aux circonstances et répondre aux cas définis par la loi.
The application and intensity of use, however, must always correspond to the circumstances and they can be used only in cases defined by law.

Tout individu accusé ou soupçonné d'avoir commis une infraction pénale ne peut être placé en détention que dans les cas définis par la loi.
Only persons accused or suspected of a crime may be detained and only in cases defined by law.

3. Les balles non pénétrantes peuvent être utilisées à l'intérieur de bâtiments dans les cas définis aux points 1 à 3 du par. 2.
3. Non-penetrating bullets may be used within buildings in cases defined in para. 2 points 1-3.