Traduzione per "cas défini" a inglese

Cas défini

• defined case
• defined cases

Esempi di traduzione.

defined case

Bien que la Fédération de BosnieHerzégovine autorise le renouvellement des contrats de travail uniquement si cela est "justifié", dans de nombreux cas, définis par la loi, elle ne limite pas le nombre des contrats successifs ni la durée maximum cumulative des contrats.
Even though the Federation of Bosnia and Herzegovina allows work contracts to be renewed only if "justified", in numerous, law-defined cases, it does not limit the number of successive contracts, or maximum cumulative term of contracts.

L'interdiction de la censure; les tribunaux compétents ne peuvent interdire la diffusion d'informations et d'opinions dans les médias publics que dans les cas définis ci-après: pour prévenir l'incitation à renverser, par la force, l'ordre constitutionnel, protéger l'intégrité territoriale du Monténégro, empêcher l'apologie de la guerre ou l'incitation à la violence ou à la criminalité, ou encore prévenir l'incitation à la discrimination ou à la haine raciale, nationale ou religieuse (art. 50);
censorship is prohibited and the court with jurisdiction can prohibit dissemination of information and ideas through the public media only in precisely defined cases: in order to prevent invitation to forcible destruction of the order defined in the Constitution; to preserve territorial integrity of Montenegro; to prevent propagation of war or incitement to violence or crime; to prevent propagating of racial, national and religious hatred or discrimination (Article 50)

Dans les cas définis par la loi, elle peut aussi imposer des astreintes et des actions en dommagesintérêts ou en contestation ainsi que conclure des accords au sujet d'amendes au titre de la responsabilité délictuelle.
In legally-defined cases, the Regional State Administration can also impose default fines, institute damages and declaratory actions, as well as enter into agreements on penalties under the law on tort.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires de police ont le droit d'employer les moyens de coercition autorisés par la loi si, dans les cas définis par la loi, ils n'ont pas d'autre moyen de maîtriser une personne qui oppose de la résistance, de rétablir l'ordre public si celuici a été gravement ou massivement troublé ou de déjouer une attaque.
When carrying out their duties, police officers shall have the right to use legally defined coercive means if, in the legally defined cases, they cannot in any other way control the resistance of a person, establish public order, which has been severely or massively breeched, or avert an attack.