Traduction de "société établie" à anglaise

Société établie

• established company
• company established

Exemples de traduction

established company

Cette entente étant foncièrement contraire à la concurrence, nous (la Cour suprême) avons jugé que son utilisation par une société établie risque "d'affaiblir notablement la concurrence", même si la proportion d'échanges commerciaux visée est relativement faible".
Because such an arrangement is inherently anticompetitive, we (the Supreme Court) have held that its use by an established company is likely 'substantially to lessen competition' although a relatively small amount of commerce is affected."

Une prise de participation par les pouvoirs publics peut également être utile pour satisfaire aux exigences légales du pays hôte concernant la composition des sociétés établies localement.
Equity investment by the Government may also be useful to satisfy legal requirements of the host country concerning the composition of locally established companies.

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout intérêt ou commission se rapportant à un prêt ou à une dette qui est contracté(e) directement ou indirectement par des sociétés établies localement ou est déductible des bénéfices réalisés localement est considéré comme une recette locale aux fins de la taxation.
Under many legal systems, any interest, commission or fee in connection with a loan or indebtedness that is borne directly or indirectly by locally established companies or is deductible against income earned locally is deemed to be local income for taxation purposes.

Le droit des sociétés de certaines juridictions, ou des législations spéciales régissant les projets d’infrastructure, exigent un certain montant de participation d’investisseurs locaux dans les sociétés établies localement.
The company laws of some jurisdictions, or special legislation on infrastructure projects, require a certain amount of participation of local investors in locally established companies.

company established

La loi s'applique aux sociétés établies dans d'autres États de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange, ou dans les îles Féroé, qui détachent des employés en Islande à titre temporaire.
It applied to companies established in other States within the European Economic Area, the European Free Trade Association or the Faroe Islands that sent employees to Iceland on a temporary basis.

Mme Catzim (Belize) dit que le Code du travail s'applique également aux sociétés établies dans les zones franches industrielles.
37. Ms. Catzim (Belize) said that companies established in export-processing zones were not exempt from labour law.

Elle interdit également aux sociétés établies au Mexique de prendre ou de ne pas prendre, en application de ces lois, des mesures de nature à porter préjudice au commerce ou aux investissements au Mexique.
It also forbids companies established in Mexico from carrying out any acts or failing to act in such a manner as to prejudice trade or investment in Mexico as a result of such laws.

79. À titre de premier pas vers la solution de ces problèmes, les États devraient se doter d'une législation permettant à leurs tribunaux d'exercer leur compétence à l'égard de leurs propres ressortissants et leurs propres sociétés établies sur leur territoire mais opérant à l'étranger.
79. As a first step towards resolving these issues, States should adopt national legislation that would allow their courts to exercise jurisdiction over their own nationals and companies established in their territory and operating abroad.

Ces rubriques indiquent que le bénéfice des subventions est généralement limité aux sociétés établies dans le pays ou détenues par des nationaux du pays et des personnes physiques qui sont des nationaux ou des résidents du pays 11/.
The entries generally limit the eligibility for subsidies to companies established in a country or owned by nationals of a country and to natural persons who are nationals or residents of a country.