Traduction de "paiement compensatoire" à anglaise

Paiement compensatoire

• compensatory payment

Exemples de traduction

compensatory payment

La législation prévoit des paiements compensatoires pour compléter la rémunération des travailleurs qui n'atteignent pas le salaire minimum.
Legal provisions ensure that workers who have not reached the level of the minimum wage receive compensatory payment to reach this level.

Un montant total de 102 744 dollars a ainsi été comptabilisé dans le Système intégré de gestion au titre des versements à titre gracieux alors qu'il aurait dû l'être au titre de l'indemnité de licenciement et des paiements compensatoires.
A total amount of $102,744 was recorded in IMIS under ex gratia payments when it should have been recorded under termination indemnity and compensatory payments.

C'est le cas, en particulier, des programmes de paiements différentiels des Etats-Unis et des paiements compensatoires de l'Union européenne adoptés lors de la réforme de la politique agricole commune.
These include, in particular, United States deficiency payment programmes and the EU compensatory payments adopted under the reform of the EU's Common Agricultural Policy (CAP).

Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation doivent s'acquitter d'une taxe tandis que des paiements compensatoires sont versés à ceux qui s'y plient, en fonction du nombre de travailleurs intéressés, réduisant d'autant la charge économique que représente l'emploi de personnes handicapées; b) d'un programme de recyclage professionnel (orientation professionnelle, recherche d'emploi) qui tient compte des particularités du handicap; c) d'activités de sensibilisation de l'opinion de concert avec les organisations qui s'occupent des personnes handicapées.
Payments are levied on employers not fulfilling the said obligation, and compensatory payments are made to employers fulfilling the said obligation according to the number of workers involved, alleviating the economic burden of employing persons with disabilities among users.); (b) Vocational rehabilitation through vocational guidance, job placement, giving consideration to the special nature of each person with disabilities; (c) public encouragement activities in coordination with organizations for persons with disabilities.

Bien qu'aux termes du paragraphe 51 du rapport, le salaire minimum est identique pour tous les travailleurs, quel que soit leur sexe et leur lieu de travail, il est dit dans le paragraphe suivant que les travailleurs qui n'atteignent pas le salaire minimum touchent des paiements compensatoires.
Although paragraph 51 of the report stated that the minimum wage was fixed at a uniform rate for all workers irrespective of their place of employment or sex, the following paragraph stated that workers who had not reached the level of the minimum wage received compensatory payment.

X.38 S'étant renseigné, le Comité consultatif a reçu des informations portant sur les dépenses réelles au titre des paiements compensatoires entre 2008 et 2011 afin de confirmer les tendances sur lesquelles le Secrétaire général avait basé sa proposition d'augmentation des ressources nécessaires.
X.38 Upon request, the Advisory Committee was provided with information on actual expenditures under compensatory payments for the period 2008-2011 in order to ascertain the trends upon which the Secretary-General had based his proposed increase in resource requirements.

Le Comité consultatif n'est pas en mesure de recommander l'approbation de l'augmentation des ressources nécessaires, d'un montant de 161 300 dollars, que le Secrétaire général propose au titre des paiements compensatoires.
In that regard, the Advisory Committee is not in a position to recommend the Secretary-General's proposed increase of $161,300 in resource requirements under compensatory payments.

Le Comité a donc été informé qu'un facteur de croissance moyen de 5,7 % avait été appliqué aux prévisions globales pour les paiements compensatoires.
Accordingly, the Advisory Committee was informed that a 5.7 per cent average growth factor had been applied to the overall estimates for compensatory payments.