Traduction de "loi interdire" à anglaise

Loi interdire

• law prohibit
• law prohibiting

Exemples de traduction

law prohibit

Un tel traité devrait permettre la planification juridique, promouvoir l'égalité devant la loi, interdire les sévices à personnes âgées, faciliter la participation de ces personnes au sein de la société et promouvoir le respect qui leur est dû et servir d'outil de responsabilisation, de suivi, de collecte des données et d'établissement de rapports.
Such a treaty should permit legal planning, promote equality before the law, prohibit elder abuse, facilitate the participation of, and promote respect for, older persons in society, and serve as an instrument for accountability, monitoring, data collection and reporting.

Tout jugement devenu définitif à l'encontre de l'un des actes visés aux articles 348.A, 349 et 351 du Code pénal, commis dans un magasin ou une entreprise, doit être notifié par l'autorité d'instruction, au plus tard un mois après sa publication, au Secrétaire général de la Région, qui, au plus tard un mois après cette notification, doit suspendre la licence d'exploitation du magasin ou de l'entreprise où l'infraction a été commise pour une durée d'un à trois ans, ou bien la retirer définitivement compte tenu d'autres circonstances, ou encore, si cette autorisation n'est pas prévue par la loi, interdire toute activité au magasin ou à l'entreprise.
The latter must, within one month of the notification of the judgment, remove the authorisation of the shop or business where the offence was committed for a period of one to three years or, also taking other circumstances into account, irrevocably remove the authorisation or, if such authorisation is not provided for by law, prohibit the shop or business from taking business activity.