Traduction de "la loi qui stipule est" à anglaise

La loi qui stipule est

• the law that states is
• the law states is

Exemples de traduction

the law that states is

Le paragraphe 1 de l'article 104 de la Loi fondamentale stipule expressément que les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement, ni physiquement.
Article 104, paragraph 1, second sentence of the Basic Law explicitly states that detained persons may not be subjected to mental or physical ill-treatment.

La loi a stipulé depuis 1976 qu'un membre du couple a besoin du consentement de l'autre pour effectuer une transaction juridique.
Since 1976, the law has stated that consent from a spouse is required for legal transactions.

b. La loi révisée stipule clairement que la discrimination en matière d'affectation inclut la discrimination en matière de définition des fonctions et de délégation de pouvoirs.
The revised law clearly states that discrimination in assignment includes discrimination in allocation of duties and grant of authority.

L'islam rejette catégoriquement le mariage forcé de la femme, ce qui est reflété dans la loi qui stipule que le consentement des deux conjoints est indispensable et qu'on ne peut pas forcer la fille à se marier.
The Islamic religion completely rejects forcing a woman to a marriage. This is reflected in the laws which states acceptance or accordance of both spouses without forcing the girl to marry.

L'article 5 de la Loi fondamentale stipule que l'État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, le libre choix de la résidence.
Article 5 of the Constitution stipulates that, under the conditions prescribed by law, the State recognizes and guarantees freedom to come and go and to choose one's residence.

Le paragraphe 1 de l'article 104 de la Loi fondamentale stipule expressément que les personnes détenues ne doivent pas être maltraitées, ni moralement, ni physiquement.
Article 104, para. 1, second sentence, of the Basic Law explicitly states that detained persons may not be subjected to mental or physical ill-treatment.

the law states is

209. La loi antillaise stipule que les parents sont responsables au premier chef de l'entretien de leurs enfants.
Antillean law states that the parents are primarily responsible for the maintenance of their children.

La loi type stipule que les autorités de la concurrence devraient évaluer les obstacles réglementaires à la concurrence qui existent dans les réglementations économiques et administratives d'un point de vue économique, notamment pour des motifs d'intérêt général.
The Model Law states that competition authorities should assess regulatory barriers to competition incorporated in economic and administrative regulations from an economic perspective, including for general interest reasons.

542. En ce qui concerne le fait d'obliger l'accusé à témoigner contre lui-même, l'article 197 de la loi susvisée stipule ce qui suit :
542. In regard to forcing the accused person to self-incrimination, article 197 of the aforementioned law states:

950. En ce qui concerne son articulation avec la carte scolaire, la loi-cadre stipule (art. 55), ce qui suit :
950. With regard to the incorporation of private and cooperative schools in the public system, article 55 of the framework law states that:

La loi Hudood stipule qu'un délit de viol ne peut être établi que s'il y a quatre témoins adultes masculins de religion musulmane, ou que l'accusé reconnaît son crime.
The law states that the crime of rape can only be established if there are four Muslim adult male witnesses or the accused confesses to the crime himself.