Traduction de "la loi qui stipule" à anglaise

La loi qui stipule

• the law that states
• the law stipulates

Exemples de traduction

the law that states

Le paragraphe 1 de l'article 104 de la Loi fondamentale stipule expressément que les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement, ni physiquement.
Article 104, paragraph 1, second sentence of the Basic Law explicitly states that detained persons may not be subjected to mental or physical ill-treatment.

La loi a stipulé depuis 1976 qu'un membre du couple a besoin du consentement de l'autre pour effectuer une transaction juridique.
Since 1976, the law has stated that consent from a spouse is required for legal transactions.

b. La loi révisée stipule clairement que la discrimination en matière d'affectation inclut la discrimination en matière de définition des fonctions et de délégation de pouvoirs.
The revised law clearly states that discrimination in assignment includes discrimination in allocation of duties and grant of authority.

L'islam rejette catégoriquement le mariage forcé de la femme, ce qui est reflété dans la loi qui stipule que le consentement des deux conjoints est indispensable et qu'on ne peut pas forcer la fille à se marier.
The Islamic religion completely rejects forcing a woman to a marriage. This is reflected in the laws which states acceptance or accordance of both spouses without forcing the girl to marry.

L'article 5 de la Loi fondamentale stipule que l'État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, le libre choix de la résidence.
Article 5 of the Constitution stipulates that, under the conditions prescribed by law, the State recognizes and guarantees freedom to come and go and to choose one's residence.

Le paragraphe 1 de l'article 104 de la Loi fondamentale stipule expressément que les personnes détenues ne doivent pas être maltraitées, ni moralement, ni physiquement.
Article 104, para. 1, second sentence, of the Basic Law explicitly states that detained persons may not be subjected to mental or physical ill-treatment.

the law stipulates

235. L'article 17 de la Loi fondamentale stipule "... les personnes handicapées bénéficient de l'assistance de la société".
235. Article 17 of the Basic Law stipulates "...handicapped people shall benefit from assistance from Society".

295. La loi foncière stipule que les biens fonciers ne doivent pas servir à des transactions à caractère spéculatif.
295. The Basic Land Law stipulates that land should not be used for speculative transactions.

La loi thaïlandaise stipule que l'agression physique, au sein de la famille comme en dehors, constitue une infraction pénale.
Thai law stipulates that physical assault, whether within or outside of the family, is a criminal offense.

La loi nationale stipule qu'aucune circonstance, quelle qu'elle soit, ne peut être invoquée pour justifier ces traitements ou bénéficier de l'impunité.
National law stipulated that under no circumstances could there be any justification or impunity for such treatment.

Ils prétendent que la loi écossaise stipule que les peines doivent être purgées en Écosse, les tribunaux écossais siégeant en Écosse.
They claim that Scottish law stipulates that sentences should be served in Scotland, because Scottish courts sit in Scotland.

Ces activités sont souvent menées sans que les intéressés n'aient accordé au préalable leur consentement, librement et en toute connaissance de cause, comme la loi le stipule.
These activities are often carried out without their prior, free and informed consent, as the law stipulates.

La loi actuelle stipule que les employeurs doivent faire les efforts nécessaires pour que ces mesures soient adoptées.
The present law stipulates that employers are responsible for making the necessary efforts to ensure that such measures are taken.