Traduction de "fondée sur l'article" à anglaise
- based on the article
- based on article
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Cette garantie, qui se fonde sur l'article 2 du Pacte, est appliquée aux étrangers de la même façon qu'aux citoyens de Bosnie-Herzégovine.
The guarantee is based on the Article 2 of the Covenant, and it is applied to foreigners at the same extent as to the citizens of Bosnia and Herzegovina.
L'opinion de la Cour était aussi fondée sur l'article 31 a) de la CVIM.
The Court's opinion was again based on CISG article 31 (a).
Le droit national pouvait avoir des résultats qui échappaient au droit international, comme en témoignait le fait que lors du conflit du Chiapas, le droit national fondé sur l'article commun 3 avait suffi pour que le CICR puisse se mettre à l'oeuvre dans un délai de sept jours.
National laws could achieve things international law could not, which was illustrated when, in the Chiapas conflict, national law based on common article 3 was sufficient to enable the ICRC to begin operations within seven days.
Même si la Constitution prévoit une loi spécifique en matière de promotion de l'égalité en faveur de la population noire, cela ne signifie pas que celle—ci ne peut pas bénéficier d'une protection générale pouvant prendre la forme de mesures de discrimination positive directement fondées sur l'article 13 de la Constitution politique.
Even though the Constitution provides for specific promotional equality legislation in favour of the Black population, this does not mean that general protection measures that may take the form of affirmative action based directly on article 13 of the Constitution cannot be adopted in respect of the remainder of the population of this origin.
Ce Protocole facultatif est fondé sur l'article 20 (relatif aux procédures d'enquête) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
The Optional Protocol is based on the article 20 inquiry procedure of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.
67. Il fait observer que les propositions contenues dans le texte relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de discrimination raciale sont principalement fondées sur l'article 4 de la Convention, qui exige des sanctions pénales contre les personnes qui assurent la diffusion d'idées racistes ou animent des organisations racistes.
67. He noted that the proposals contained in the text on remedies for victims of racial discrimination were based mainly on article 4 of the Convention, which called for penal sanctions to be taken against persons who promoted the dissemination of racist ideas or assisted racist organizations.
L'exemple qui suit est fondé sur l'article 12 du Protocole II modifié.
Following example is based on APII, Article 12
115. Toute son action est fondée sur l'article 18 de la Constitution et sur l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
115. This organization's work is based entirely on article 18 of the Constitution and article 5 of the Universal Declaration of Human Rights.
Jusqu'à l'introduction de la LEg, on ne comptait qu'une quinzaine de plaintes fondées sur l'article constitutionnel fixant le principe de l'égalité des salaires (art. 4, al. 2, aCst.; art. 8, al. 3, Cst.).
Before the introduction of the Act there had been only about 15 complaints based on the articles of the Constitution establishing equality of remuneration (art. 4, para. 2, and art. 8, para. 3).
27. L'article 279 a d'abord été pensé dans l'optique nationale, mais si le Liechtenstein devait un jour poursuivre un individu pour avoir enrôlé des mineurs à l'étranger, il pourrait se fonder sur l'article 64 de ce même Code, relatif à la compétence extraterritoriale, que l'enrôlement de mineurs soit ou non une infraction pénale dans le pays considéré.
27. Article 279 had initially been intended for national application, but should Liechtenstein one day have to prosecute an individual for recruiting minors abroad, it could base itself on article 64 of the Code concerning extraterritorial jurisdiction, irrespective of whether or not the recruitment of minors was a criminal offence in the country concerned.
Ce verdict était fondé sur l'article 610 du Code pénal islamique.
The verdict was based on article 610 of the Islamic Penal Code.
Cette disposition était fondée sur l'article 7 de la résolution de l'Institut de droit international adoptée en 1985.
The provision was based on article 7 of the resolution of the Institute of International Law adopted in 1985.
Cette dernière réglementation se fonde sur l'article 26 du Code pénal d'Aruba.
The latter regulations are based on article 26 of Aruba's Criminal Code.
45. Néanmoins, l'adoption de dispositions fondées sur l'article 5 n'a pas été sans controverse.
45. Nevertheless, the implementation of provisions based on article 5 has not been without controversy.
Il est fondé sur l'article 13 de l'ordonnance nationale sur les salaires minimums.
The system of indexation and regular adjustment is based on article 13 of the National Ordinance on Minimum Wages.
De telles actions seraient fondées sur l'article 24 de la loi contre la discrimination ethnique.
Such an action would have been based on article 24 of the Act on Ethnic Discrimination.
Les femmes comme les hommes, quelle que soit leur nationalité, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale (fondées sur l'article 115 de la Constitution fédérale) et d'aide d'urgence (fondées sur l'article 12 de la Constitution fédérale), mais ce droit dépend de leur statut de séjour.
Regardless of their nationality, women like men are eligible for social assistance benefits (based on article 115 of the Federal Constitution) and emergency assistance (based on article 12 of the Federal Constitution), but this right depends on their residence status.
Bien que celle-ci soit fondée sur l'article premier de la Convention, elle s'en distingue à plusieurs égards.
Although the latter definition was based on article 1 of the Convention, there were a number of discrepancies.
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