Traduction de "fait par le juge" à anglaise

Fait par le juge

• done by the judge
• made by the judge

Exemples de traduction

made by the judge

Dans l'affaire en question, il se pouvait que les observations faites par le juge aient suscité quelques doutes dans l'esprit de l'auteur quant à son impartialité.
In the present case, the remarks made by the judge may well have raised certain doubts on the part of the author as to his impartiality.

Il souligne à nouveau que l'erreur juridique faite par le juge de la Haute Cour équivaut à un déni de son droit fondamental à ce que sa cause soit entendue par le tribunal.
He reiterates that the legal error made by the judge of the High Court amounts to a denial of his fundamental right to have his case heard by the court.

9.6 Dans la présente affaire, il se peut que les observations faites par le juge aient suscité quelques doutes dans l'esprit de l'auteur quant à son impartialité.
9.6 In the present case, the remarks made by the judge may well have raised certain doubts as to his impartiality on the part of the author.

Un grand nombre, mais pas la totalité, des propositions faites par les juges sont identiques à celles formulées dans le présent rapport.
Many of the proposals made by the judges mirror those made in the present report, although not all do.

Il note par ailleurs que les observations faites par un juge dans le cadre de l'exercice de ses fonctions "relèvent entièrement de son pouvoir discrétionnaire" et que les tribunaux ne sauraient être saisis en pareil cas.
It further notes that comments made by a judge in his judicial capacity "are absolutely privileged", and that no action may be filed in the courts against such comments.

À cet égard, la Cinquième Commission est encouragée à examiner les propositions faites par les juges du Tribunal d'appel.
In that regard, the Fifth Committee was encouraged to consider the proposals made by the judges of the Appeals Tribunal.

Cependant, des dérogations peuvent être faites par le juge dans certains cas : 18 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles dans ce cas.
However, derogations may be made by the judge in certain cases in which the age is 18 for boys and 15 for girls.

Cependant, ils notent que l'État partie n'a apporté aucun élément montrant que les observations incriminées n'ont pas été faites par la juge.
However, they note that the State party has not offered any evidence suggesting that the relevant comments were not made by the judge in question.

Par ailleurs, les aveux perdent de leur importance dans la mesure où toute déclaration autre que celle faite devant un juge est irrecevable.
Confessions would lose their importance by virtue of the fact that statements other than those made before a judge would be inadmissible.