Traduction de "extrajudiciaire" à anglaise
Exemples de traduction
Instituer une procédure de règlement extrajudiciaire des différends;
Introducing the disputes settlement outside the Courts systems;
La mise en place d'une procédure extrajudiciaire dans certaines situations;
The establishment of an out-of-court procedure in certain situations;
2. Redressement extrajudiciaire
2. Out-of-court reorganization
Les tribunaux communautaires contribuent à promouvoir le règlement extrajudiciaire des différends.
They tended to promote out-of-court settlements.
Le requérant a été indemnisé dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire.
The complainant was awarded compensation outside the court.
Je l'ai vu dans mon pays et le vôtre, déchirer droits civils durement acquis, de suspendre l'habeas corpus, recourir à la torture, les exécutions extrajudiciaires, et de la surveillance générale de ses propres citoyens.
I've seen my country, and yours, tear up hard-won civil rights, suspend habeas corpus, resort to torture, extrajudicial killings, and the wholesale surveillance of its own citizens.
Je suis désolé, si c'est extrajudiciaire...
I'm sorry, if this is extrajudicial...
On appelle ça "les exécutions extrajudiciaires."
That's called "extrajudicial assassination."
Le tanneur a passé les sept dernières années dans emprisonnement extrajudiciaire.
Tanner spent the last seven years in extrajudicial confinement.
C'est juste un meurtre extrajudiciaire.
It's just a extrajudicial killing.
A. Promouvoir les méthodes de règlement extrajudiciaire des différends
A. Promoting alternative dispute-resolution methods
∙ À l'une des nombreuses méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges
Or it might be subjected to one of the many methods of Alternative Dispute Resolution
Ateliers sur le règlement extrajudiciaire des différends et le commerce électronique;
- Workshop on alternative dispute resolution and e-commerce;
10. Règlement extrajudiciaire des litiges
10. Alternative dispute resolution
Règlement extrajudiciaire des litiges
Alternative Dispute Resolution
∙ Les méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges
Alternative Methods of Dispute Resolution
Des réunions hebdomadaires ont été organisées sur le thème du règlement extrajudiciaire des différends.
Weekly meetings were held on alternative dispute resolution.
il devrait y avoir des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends;
there be provision for alternative dispute resolution mechanisms; and
Règlement extrajudiciaire des différends. Connu sous le nom de médiation.
Alternative dispute resolution, also known as mediation.
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