Traduction de "aveu extrajudiciaire" à anglaise

Aveu extrajudiciaire

• extrajudicial confession

Exemples de traduction

extrajudicial confession

1. Aveux extrajudiciaires obtenus par la coercition
1. Extrajudicial confession under coercion

- Aveux extrajudiciaires obtenus par la coercition
Extrajudicial confession under coercion

d) Irrecevabilité des aveux extrajudiciaires : l'avant-projet de loi établi par le Ministère de la justice dans le cadre de la Constitution écarte le recours aux aveux extrajudiciaires comme mode de preuve.
(d) Elimination of extrajudicial confession: the proposed bill, in keeping with constitutional law, disallows the use of extrajudicial confession as evidence.

a) Priver de tout effet les aveux extrajudiciaires;
(a) Invalidate extrajudicial confessions.