Traduction de "dont les actes" à anglaise
Exemples de traduction
que le consentement peut être valablement donné par toute personne dont les actes sont attribuables à l’État.
suggests that consent may validly be expressed by anyone whose acts are attributable to the State.
Les militants, auteurs de l’invasion et geôliers des otages, sont alors devenus des agents de l’État iranien dont les actes engagent sa responsabilité internationale.
The militants, authors of the invasion and jailers of the hostages, had now become agents of the Iranian State for whose acts the State itself was internationally responsible.
Les autorités vietnamiennes compétentes peuvent extrader des personnes dont les actes ne constituent pas une infraction en vertu du droit vietnamien en application du principe de réciprocité.
The Vietnamese competent authorities may extradite persons whose acts do not constitute offences under Vietnamese law in application of the principle of reciprocity.
Le Médiateur est en droit d'adresser aux services compétents des demandes de poursuites contre les personnes dont les actes constituent de façon avérée une atteinte aux droits de l'homme.
The Ombudsman is entitled to file applications with the relevant bodies for the prosecution of persons whose acts are found to constitute a violation of human rights.
Le Gouvernement britannique estime toutefois que les personnes dont les actes sont attribuables à l’État et les personnes qui ont compétence pour lier l’État ne sont pas nécessairement les mêmes.
The United Kingdom Government, however, considers that there is no necessary identity between the category of persons whose acts are attributable to the State and the category of persons competent to bind the State.
6. Réaffirme sa volonté de prendre des mesures contre les personnes dont les actes menacent la paix, la stabilité ou la sécurité de la Somalie;
6. Reiterates its willingness to take measures against individuals whose acts threaten the peace, stability or security of Somalia;
Il a également appelé le pays à ne pas laisser impunis les individus ou les groupes dont les actes ont porté atteinte à la dignité, au fonctionnement et à la sécurité de la Mission.
He also called upon the United States not to permit impunity for individuals or groups whose acts violated the dignity, functioning and security of the Mission.
Il y a ensuite les actes commis par des personnes dont les actes sont considérés comme imputables à l'État, par exemple les mesures prises par le conseil d'administration d'une société nationalisée.
Secondly there were actions by persons whose acts were held to be imputable to the State, such as measures taken by the board of a nationalized company.
Dans ce contexte, ma délégation est particulièrement préoccupée par l'éventuelle acquisition d'armes de destruction massive par des groupes terroristes dont les actes révoltent souvent la conscience universelle.
In that context, my delegation is particularly concerned by the possible acquisition of weapons of mass destruction by terrorist groups whose acts are repugnant to the universal conscience of humankind.
Liu Xiaobo est un criminel qui a été condamné par le système judiciaire chinois et dont les actes vont à l'encontre des objectifs du prix Nobel de la paix.
84. Liu Xiaobo was a criminal who had been convicted by the Chinese judicial system and whose acts ran counter to the purposes of the Nobel Peace Prize.
Ou alors sont-ils des hypocrites moralisateurs dont les actes contredisent les sermons qu'ils nous adressent?
Or are they sanctimonious hypocrites whose actions contradict their sermons to us?
27. Dans tous les systèmes juridiques, la capacité est une aptitude attribuée aux agents qui exercent librement leur volonté et leur choix et dont les actes ont des effets juridiques.
In all legal systems, capacity is a condition assigned to agents that exercise free will and choice and whose actions are attributed legal effects.
Le Comité des droits de l'homme s'est toutefois inquiété qu'un grand nombre de personnes dont les actes ont été couverts par ces lois continuaient d'occuper des charges militaires ou publiques.
The HR Committee expressed concern, however, that many persons whose actions were covered by these laws continue to serve in the military or in public office.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux étrangers dont les actes ne contreviennent pas aux règles du droit international >>.
"These provisions shall not apply, however, to a foreign national whose action is not in violation of the rules of international law."
Ces pays, dont les actes violaient le droit à la vie, étaient les mêmes qui tenaient des conférences sur les droits de l'homme et la démocratie.
These countries, whose actions violated the right to life, were the same countries that were holding conferences on human rights and democracy.
Dans le dernier cas, la plainte, accompagnée des explications des personnes dont les actes sont contestés, doit être transmise au parquet dans les 24 heures.
In the latter instance, the complaint, together with the explanations of the persons whose actions are protested, must be transmitted to the procurator within 24 hours.
En outre, l'article 51 de l'Accord stipule que seules les personnes dont les actes sont réputés constituer une infraction dans la Partie requérante sont passibles d'extradition.
In addition, article 51 of the Agreement provides that only those persons whose actions are deemed offences in the requested Party are liable to extradition.
Il ne faut pas qu'une administration dont les actes démentent les croyances proclamées ou vont à l'encontre des principes communs puisse induire plus longtemps le monde en erreur.
An administration whose actions belie stated beliefs or defy common principles should not be allowed to mislead the world any longer.
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