Traduction de "détermination des personnes" à anglaise

Détermination des personnes

• determination of persons

Exemples de traduction

determination of persons

Les autorités douanières doivent se fonder sur une analyse de risque pour déterminer quelles personnes et quelles marchandises (moyens de transport compris) devraient être contrôlées et l'ampleur de ce contrôle.
- Customs shall use risk analysis to determine which persons and which goods, including means of transport, should be examined and the extent of the examination.

Il a été frappé par la détermination des personnes handicapées, des membres de leur famille et de la population en général à se montrer à la hauteur de la situation.
He had been struck by the determination of persons with disabilities, their family members and the public in general to rise to the situation.

45. Un critère fonctionnel doit être utilisé pour déterminer les personnes qui jouissent de l'immunité ratione personae, comme l'a établi la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Mandat d'arrêt.
45. A functional criterion must be used to determine which persons enjoyed immunity ratione personae, as established by the International Court of Justice in the Arrest Warrant case.

Son objectif était exclusivement de déterminer quelles personnes avaient effectivement été privées de liberté et torturées pour des motifs politiques et de soumettre des propositions d'indemnisation.
Its sole purpose had been to determine which persons had been effectively deprived of their liberty and tortured for political reasons and to submit compensation proposals.

124. Sur la base de la décision relative à la détermination des personnes et des structures dont l'Administration de la police assure la sécurité, cette administration gère, pour protéger les journalistes, un dispositif de prévention en vertu duquel:
Based on the Decision on determining the persons and facilities secured by the Police Administration the Police Administration undertakes a Preventive Measures System to protect journalists, as follows:

La distinction entre nullité relative et absolue du mariage détermine les personnes qui peuvent demander cette nullité :
342. The distinction between the relative and absolute nullities of marriage determines which persons can bring an action for annulment:

Il importe de préciser que la détermination des personnes habilitées à formuler de tels actes est fonction à la fois du droit interne, essentiellement constitutionnel, et du droit international.
The determination of persons qualified for that purpose, it should be specified, depends both on domestic, mainly constitutional, law, and on international law.

En ce qui concerne la détermination des personnes ayant qualité pour formuler des actes unilatéraux au nom de l'État, bien que la Convention de Vienne de 1969 soit utile, elle doit être en la matière appliquée de manière restrictive.
With regard to the determination of persons having the capacity to formulate unilateral acts on behalf of the State, he said that although the 1969 Vienna Convention was useful, it should be applied restrictively in the case of such acts.