Traduction de "déclaration fausse" à anglaise

Déclaration fausse

• false statement

Exemples de traduction

false statement

v) Ne pas avoir été, non plus que leurs administrateurs ou leurs dirigeants, condamnés pour une infraction pénale liée à leur conduite professionnelle ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d'eux pour l'exécution du marché, durant une période de ... ans (l'État adoptant la Loi type spécifie cette période) précédant l'ouverture de la procédure de passation de marché, ou ne pas avoir été de toute autre manière disqualifiés à la suite d'une procédure administrative de suspension ou de radiation.
(v) that they have not, and their directors or officers have not, been convicted of any criminal offence related to their professional conduct or the making of false statements or misrepresentations as to their qualifications to enter into a procurement contract within a period of ... years (the enacting State specifies the period of time) preceding the commencement of the procurement proceedings, or have not been otherwise disqualified pursuant to administrative suspension or disbarment proceedings.

Une petite minorité a parfois même fait des déclarations fausses qui ne reconnaissent pas les faits ni les événements historiques.
A small minority had sometimes even made false statements as it failed to recognize the facts and the course of history.

f) Ne pas avoir été, non plus que leurs administrateurs ou leurs dirigeants, condamnés pour une infraction pénale liée à leur conduite professionnelle ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d'eux pour l'exécution d'un marché, durant une période de ... ans [l'État adoptant spécifie cette période] précédant l'ouverture de la procédure de passation de marché, ou n'avoir été de nulle autre manière disqualifiés à la suite d'une procédure administrative de suspension ou d'exclusion.
(f) That they have not, and their directors or officers have not, been convicted of any criminal offence related to their professional conduct or the making of false statements or misrepresentations as to their qualifications to enter into a procurement contract within a period of ... years [the enacting State specifies the period of time] preceding the commencement of the procurement proceedings, or have not been otherwise disqualified pursuant to administrative suspension or debarment proceedings.

Elle demande quelle est la différence entre les "déclarations fausses" et les "déclarations fallacieuses" à l'alinéa f) du paragraphe 2.
She asked what the difference was between "false statements" and "misrepresentations" in subparagraph (2)(f).

32. Il a été convenu d'assurer la cohérence entre les paragraphes 2 f) et 8 a) pour ce qui est de l'utilisation des expressions "déclarations fausses" et "[déclarations] fallacieuses".
It was agreed that consistency between paragraphs 2 (f) and 8 (a) as regards references to "false statements" and "misrepresentations" should be ensured.

Les défendeurs, un spécialiste de la science politique et journaliste et son éditeur ont déclaré que le droit à la liberté d'expression leur donnait le droit de faire des déclarations fausses concernant des députés sur des questions d'intérêt public.
The respondents, a political scientist and journalist and his publisher, claimed that the right to freedom of expression entitled them to make false statements about parliamentarians on matters of public concern.

Mme Andres (Canada), faisant observer que l'alinéa f) du paragraphe 2 de l'article 9 parle de "déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications" alors que l'alinéa a) du paragraphe 8 parle d'informations "fausses" à propos des qualifications, propose que l'alinéa a) du paragraphe 8 soit ainsi libellé: "les informations ... présentées ... sont fausses ou fallacieuses".
Ms. Andres (Canada), pointing out that subparagraph (2)(f) of article 9 spoke of "false statements or misrepresentations as to ... qualifications" while subparagraph (8)(a) spoke of information concerning qualifications that was "false", suggested that subparagraph (8)(a) be amended to read "... the information submitted ... was false or misleading".

23. Mme Chanet ne trouve rien à redire à la formulation actuelle de la phrase mais suggère d'y ajouter une référence au droit de réponse des personnalités publiques ayant fait l'objet de déclarations fausses.
23. Ms. Chanet said that she had no objection to the sentence as it stood. However, she suggested inserting a reference to the right of reply of public figures against whom false statements had been made.