Traduction de "appel incident" à anglaise

Appel incident

• incidental appeal
• cross-appeal

Exemples de traduction

incidental appeal

La Cour d'appel a par conséquent accueilli l'appel incident de la société néerlandaise (ce qui rendait inutile l'examen quant au fond de l'appel initial de la société belge) et elle a confirmé le jugement du Tribunal de première instance en corrigeant les points de droit pertinents.
The Court of Appeals therefore sustained the incidental appeal of the Dutch company (making a discussion of the original appeal by the Belgian Company superfluous) and confirmed the Court of First Instance's judgment, correcting the points of law concerned.

cross-appeal

Réplique, appel incident et réponse à un appel incident
Answers, cross-appeals and answers to cross-appeals

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 9 s'appliquent, mutatis mutandis, à l'appel incident et à la réponse à un appel incident.
6. The provisions of article 9.1 to 9.3 and 9.5 apply, mutatis mutandis, to a cross-appeal and answer to a cross-appeal.

Il n'a pas été donné suite à l'appel incident du docteur Herron.
Dr Herron's cross-appeal was not pursued.

Le ministère public a interjeté appel incident.
The Public Prosecution Service filed a cross-appeal.

Les défendeurs ont fait un appel incident pour les frais de justice.
The respondents filed a cross appeal for legal costs.