Traduction de "incidental appeal" à française

Incidental appeal

• appel incident

Exemples de traduction

appel incident

The Court of Appeals therefore sustained the incidental appeal of the Dutch company (making a discussion of the original appeal by the Belgian Company superfluous) and confirmed the Court of First Instance's judgment, correcting the points of law concerned.
La Cour d'appel a par conséquent accueilli l'appel incident de la société néerlandaise (ce qui rendait inutile l'examen quant au fond de l'appel initial de la société belge) et elle a confirmé le jugement du Tribunal de première instance en corrigeant les points de droit pertinents.