Exemples de traduction
66. The Committee notes that the EU legal framework changed on 1 December 2009 by the entry into force of the TFEU.
66. Le Comité note que le cadre juridique européen a changé le 1er décembre 2009 avec l'entrée en vigueur du TFUE.
(d) Action for damages under TFEU article 268 (ex TEC art. 235).
d) Recours pour réparation de dommages au titre de l'article 268 du TFUE (ex-art. 235 du TCE).
Article 263 TFEU (former Article 230 EC) states that the Court of Justice of the European Union shall review the legality of the acts of the European Commission.
L'article 263 du TFUE (ex-article 230 du traité CE) dispose que la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la Commission européenne.
Action for annulment under TFEU article 263 paragraph 4 (ex TEC art. 230, para. 4)
Recours en annulation au titre du quatrième alinéa de l'article 263 du TFUE (ex-art. 230, quatrième alinéa, du TCE)
Also known as the Lisbon Treaty, the TFEU also assigned unified legal personality to the European Union with its entry into force.
Également connu sous le nom de Traité de Lisbonne, le TFUE a, du fait de son entrée en vigueur, attribué à l'Union européenne une personnalité juridique unique.
Preliminary reference under TFEU article 267 (ex TEC art. 234)
Renvoi préjudiciel au titre de l'article 267 du TFUE (ex-art. 234 du TCE)
(c) Action for failure to act under TFEU article 265, paragraph 3 (ex TEC art. 232 para. 3); and
c) Recours pour inaction au titre du paragraphe 3 de l'article 265 du TFUE (ex-art. 232, troisième alinéa, du TCE); et
(b) Preliminary reference under TFEU article 267 (ex TEC art. 234);
b) Renvoi préjudiciel au titre de l'article 267 du TFUE (ex-art. 234 du TCE);
(a) Action for annulment under TFEU article 263, paragraph 4 (ex TEC art. 230, para. 4);
a) Recours en annulation au titre du quatrième alinéa de l'article 263 du TFUE (ex-art. 230, quatrième alinéa, du TCE);
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test