tfue - Traducción de Anglais

66. Le Comité note que le cadre juridique européen a changé le 1er décembre 2009 avec l'entrée en vigueur du TFUE.

66. The Committee notes that the EU legal framework changed on 1 December 2009 by the entry into force of the TFEU.

d) Recours pour réparation de dommages au titre de l'article 268 du TFUE (ex-art. 235 du TCE).

(d) Action for damages under TFEU article 268 (ex TEC art. 235).

L'article 263 du TFUE (ex-article 230 du traité CE) dispose que la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes de la Commission européenne.

Article 263 TFEU (former Article 230 EC) states that the Court of Justice of the European Union shall review the legality of the acts of the European Commission.

Recours en annulation au titre du quatrième alinéa de l'article 263 du TFUE (ex-art. 230, quatrième alinéa, du TCE)

Action for annulment under TFEU article 263 paragraph 4 (ex TEC art. 230, para. 4)

Également connu sous le nom de Traité de Lisbonne, le TFUE a, du fait de son entrée en vigueur, attribué à l'Union européenne une personnalité juridique unique.

Also known as the Lisbon Treaty, the TFEU also assigned unified legal personality to the European Union with its entry into force.

Renvoi préjudiciel au titre de l'article 267 du TFUE (ex-art. 234 du TCE)

Preliminary reference under TFEU article 267 (ex TEC art. 234)

c) Recours pour inaction au titre du paragraphe 3 de l'article 265 du TFUE (ex-art. 232, troisième alinéa, du TCE); et

(c) Action for failure to act under TFEU article 265, paragraph 3 (ex TEC art. 232 para. 3); and

b) Renvoi préjudiciel au titre de l'article 267 du TFUE (ex-art. 234 du TCE);

(b) Preliminary reference under TFEU article 267 (ex TEC art. 234);

a) Recours en annulation au titre du quatrième alinéa de l'article 263 du TFUE (ex-art. 230, quatrième alinéa, du TCE);

(a) Action for annulment under TFEU article 263, paragraph 4 (ex TEC art. 230, para. 4);

L'article 267 du TFUE dispose ce qui suit:

According to TFEU, article 267: