Traduction de "contraventional" à française

Contraventional

• contrevenant
• contraventionnelle

Exemples de traduction

contrevenant

Those in contravention of the law could receive three months' imprisonment, a fine or up to 74 lashes.
Les contrevenantes risquent trois mois de prison, une amende ou jusqu'à 74 coups de fouet.

(e) Any other conduct in contravention of a peremptory norm of general international law.
e) À tout autre comportement contrevenant à une norme impérative du droit international général. >>

No landlord can evict a tenant in contravention of the law.
Aucun propriétaire ne peut expulser un locataire en contrevenant à la loi.

Contravention of this Act makes one liable upon conviction to a fine of $500.
L'inobservation de ces dispositions expose le contrevenant à une amende de 500 dollars des Caraïbes orientales.

(f) Development and implementation of the necessary regulatory frameworks with penalties for contravention;
Elaboration et mise en place des cadres réglementaires nécessaires et de pénalités pour les contrevenants;

Furthermore, Israel should cease from taking action in contravention of past agreements and commitments.
En outre, Israël doit cesser toute action contrevenant aux accords et engagements passés.

Furthermore, please provide information on instances when the law was applied and on the penalties imposed on individuals found to be in contravention with this law.
Donner des exemples de cas où elle a été appliquée, en précisant quelles sanctions ont été imposées aux contrevenants.

The property is used for purposes other than those it is intended for or in contravention of the terms of the contract;
— Utilisation à des fins autres que celles auxquelles l'objet était destiné ou d'une manière contrevenant aux conditions du contrat;

Acting in contravention of orders.
Agir en contrevenant aux ordres.

contraventionnelle

(b) In proceedings in cases of contravention - a party;
b) Dans les affaires de contravention - une partie;

Contravention of the Code is dealt with as misconduct.
Toute contravention à ce code est considérée comme une faute professionnelle.

25. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
25. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.

SECTION III PUNISHABLE CONTRAVENTIONS AGAINST THE PUBLIC INTEREST
Titre III. Contraventions pénales contre les intérêts généraux

:: Observance of human rights when applying procedural-contravention detention
Respect des droits de l'homme dans le cadre des détentions pour contravention;

31. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
31. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.

Jurisdiction of contraventions magistrates [juezas y jueces de contravenciones]
Compétence des juges en matière de contraventions

294. When dealing with contraventions, the court sits in camera.
294. En matière de contravention, le tribunal siège à huis clos.

(a) In proceedings in cases of fiscal offences and fiscal contraventions - a party;
a) Dans les affaires d'infractions et de contraventions fiscales - une partie;

- That would be a fragrant contravention of rule 44 of the constables' code of behaviour, hygiene and equipment care.
Ce serait une "fragrante" contravention de la règle 44 du Code de constable, chapitre Bonne conduite, hygiène et entretien de l'équipement.

I am made responsible for his daughter in his absence, and if I allow her to do as she would wish she will be in contravention of all polite codes.
Je suis responsable de sa fille pendant son absence et si je lui permet de faire à sa guise elle sera en contravention avec tous les codes de politesse.

- Regrettably, I must decline, sir. That would be a flagrant contravention of rule number 44 of the constables' code of behaviour, hygiene and equipment care.
- C'est regrettable, oui, mais je ne peux que décliner, monsieur, car ce serait une flagrante contravention de la règle numéro 44 du Code du constable, chapitre Bonne conduite, hygiène et entretien de l'équipement.