Traduction de "contraventionnelle" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Un jeune qui a commis une contravention ou un délit ne passe pas tout d'abord dans le système judiciaire pour enfants mais est dirigé vers la médiation et un règlement à l'amiable au niveau du barangay avec l'aide du président du barangay.
A youth who committed a misdemeanor or an offense is preempted from going through the juvenile justice system through mediation and amicable settlement at the barangay level with the assistance of the barangay chairman.
Elle ne s'applique pas aux contraventions et ne peut être prolongée au-delà de six mois pour les délits et d'un an pour les crimes.
It may not be extended for contraventions nor be extended beyond six months for misdemeanors or beyond one year for felonies.
Dans la plupart de ces cas, les violations pour lesquelles le non-lieu a été invoqué étaient qualifiées de contravention ou de délit et entraînaient une sanction légale relativement légère (respectivement jusqu'à trois mois de prison et jusqu'à trois ans d'emprisonnement).
In most of these cases, the offense for which the noprosecution proceeding was invoked was classified as a contravention or misdemeanor, for which penalties are statutory and relatively mild (up to three months' imprisonment and up to three years' imprisonment, respectively).
Cette mesure est applicable lorsqu'un jeune de moins de 21 ans est <<reconnu coupable de vagabondage ou de tout autre délit ou contravention>> ou <<a déjà été reconnu coupable au moins une fois du même délit ou contravention ou de toute autre infraction mineure>>.
This corrective training would apply where a youth under 21 is "convicted of the offence of loitering or any other misdemeanor or petty offence" or "has been convicted on at least one previous occasion of the same or any other petty misdemeanor or petty offence".
Par ailleurs, 22 rapports de délits pénaux et 33 rapports de délits contraventionnels ont été déposés.
Furthermore, 22 criminal offence reports were filed and 33 misdemeanor offence reports, while four employees terminated employment by mutual agreement.
De plus, les dossiers des enquêtes ayant abouti à une décision de ne pas poursuivre des infractions pénales considérées comme des infractions mineures, ou des contraventions, sont automatiquement supprimés au bout de sept ans à compter de la date de l'incident, sauf décision contraire d'un fonctionnaire autorisé.
Furthermore, investigation records regarding a decision not to press charges in criminal offences considered a minor infraction, or a misdemeanor will be removed automatically 7 years following the date of the incident, unless determined otherwise by an authorized personal.
272. Le chapitre VIII de la loi sur les délits contraventionnels contient des dispositions spéciales sur les délinquants mineurs ayant commis des délits contraventionnels.
272. Chapter 8 of the Misdemeanors Act stipulates special provisions on juvenile misdemeanor offenders.
Sur la base des dispositions de l'article 20 du Code de procédure pénale, l'équipe d'examen a conclu que, pour les infractions liées à la corruption, le délai de prescription était de vingt ans, délai qui était ramené à cinq ans pour les délits et à un an pour les contraventions.
Based on what is stipulated in article 20 CPC, the review team concluded that the corruption-related crimes have a statute of limitations of twenty years, which becomes five years in cases of misdemeanors and one year in cases of contraventions.
Maintenant, elle a une contravention dans son casier.
And now, like the rest of us, she's got a misdemeanor And a fine against her.
b) Dans les affaires de contravention - une partie;
(b) In proceedings in cases of contravention - a party;
Toute contravention à ce code est considérée comme une faute professionnelle.
Contravention of the Code is dealt with as misconduct.
La personne contre qui une procédure en contravention a été lancée et contre qui une peine contraventionnelle a été prononcée en décision finale, ou la personne dont la responsabilité contraventionnelle ou l'exécution de la peine contraventionnelle a été révoquée par décision finale est appelée le contrevenant.
A person in respect to whom a contravention process has been started and a contravention penalty has been established through final decision, or a person in case of whom the contravention responsibility or the execution of the contravention penalty has been revoked by final decision is called offender
25. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.
25. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
Titre III. Contraventions pénales contre les intérêts généraux
SECTION III PUNISHABLE CONTRAVENTIONS AGAINST THE PUBLIC INTEREST
Respect des droits de l'homme dans le cadre des détentions pour contravention;
:: Observance of human rights when applying procedural-contravention detention
31. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.
31. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
Compétence des juges en matière de contraventions
Jurisdiction of contraventions magistrates [juezas y jueces de contravenciones]
294. En matière de contravention, le tribunal siège à huis clos.
294. When dealing with contraventions, the court sits in camera.
a) Dans les affaires d'infractions et de contraventions fiscales - une partie;
(a) In proceedings in cases of fiscal offences and fiscal contraventions - a party;
Ce serait une "fragrante" contravention de la règle 44 du Code de constable, chapitre Bonne conduite, hygiène et entretien de l'équipement.
- That would be a fragrant contravention of rule 44 of the constables' code of behaviour, hygiene and equipment care.
Je suis responsable de sa fille pendant son absence et si je lui permet de faire à sa guise elle sera en contravention avec tous les codes de politesse.
I am made responsible for his daughter in his absence, and if I allow her to do as she would wish she will be in contravention of all polite codes.
- C'est regrettable, oui, mais je ne peux que décliner, monsieur, car ce serait une flagrante contravention de la règle numéro 44 du Code du constable, chapitre Bonne conduite, hygiène et entretien de l'équipement.
- Regrettably, I must decline, sir. That would be a flagrant contravention of rule number 44 of the constables' code of behaviour, hygiene and equipment care.
La loi peut confier à des autorités assumant des fonctions de police le jugement des contraventions de police punies d'amende et à des autorités de sécurité rurale le jugement des contraventions rurales et des litiges privés qui en découlent.
The law may assign the trial of police offenses punishable by fine to authorities exercising police duties and the trial of petty offenses related to agrarian property to agrarian security authorities.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test