Traduction de "submission of evidence" à française

Submission of evidence

• présentation de preuves
• présentation de la preuve

Exemples de traduction

présentation de preuves

After the submission of evidence relating to the question of guilt is completed, the President of the Court formulates the questions to be put to the jury and submits them to the parties.
À l'issue de la présentation des preuves relatives à la culpabilité, le Président de la cour d'appel formule les questions qui seront posées au jury et les soumet aux parties.

The Government indicated that an investigation into this case had been opened and that the competent prosecutor had ordered the submission of evidence.
Le Gouvernement a fait savoir qu'une enquête avait été ouverte et que le procureur chargé du dossier avait demandé la présentation des preuves.

It was also observed that the Rules were silent on the question of sanctions in case of non-compliance with the provisions on submission of evidence.
On a également fait observer que le Règlement ne prévoyait pas de sanctions en cas de non-respect des dispositions sur la présentation de preuves.

However, a tribunal is not considered as impartial if one or more of its judges have not been present at all times during the submission of evidence and examination of the witnesses and the accused.
Toutefois, un tribunal n’est pas considéré comme impartial s’il l’un ou plusieurs juges ne sont pas présents tout au long de la présentation des preuves et de la comparution des témoins et de l’accusé.

However, it could be prominently included in future guidelines on submission of evidence.
Toutefois, il pourrait figurer en bonne place dans de futures directives sur la présentation des preuves.

6. On 30 June 2010, the judge responsible for the case terminated the submission of evidence.
6. Le 30 juin 2010, le juge chargé du procès a clos la phase de présentation des preuves.

This is an important measure, since it enables officials to have a more suitable time-limit for conducting judicial proceedings -- bearing in mind the difficulty encountered in such cases, which generally deal with accused persons who belong to powerful criminal organizations -- as well as in the submission of evidence.
Il s'agit là d'une mesure importante en ce sens qu'elle donne aux autorités un délai plus raisonnable pour mener les procédures judiciaires (compte tenu de la difficulté de telles affaires, dans lesquelles sont impliqués des individus appartenant à de puissantes organisations criminelles) et pour présenter des preuves.

The effect of that provision is strengthened by the fact that during the phase of submission of evidence, defence lawyers may challenge statements made in circumstances where the requisite conditions are not met.
En outre, la disposition est renforcée par le fait que, lors de la présentation des preuves, les avocats des détenus réfutent les déclarations qui ne sont pas faites dans les conditions prescrites.

présentation de la preuve

Victims who decide to actively participate in the proceedings and who want to assert a claim for compensation can join said proceedings as a civil party claiming damage, and are thus granted special rights of influence and participation such as, for instance, the right to request the submission of evidence.
Les victimes qui décident de participer activement à la procédure et qui veulent déposer une demande en réparation peuvent se porter conjointement et solidairement partie civile et ajouter ainsi du poids à leur intervention, par exemple lorsqu'il s'agit de réclamer la présentation d'éléments de preuve.

6.5 With regard to the author's allegation of a violation of article 14, paragraph 3 (e), on the grounds that the expert opinion presented at the review stage was rejected, the Committee recalls that the right referred to in the above provision is not absolute, in the sense that it does not allow for the submission of evidence at any time or in any manner, but is intended to guarantee "equality of arms" between the parties during the trial.
6.5 En ce qui concerne la violation du paragraphe 3 e) de l'article 14 que constitue selon l'auteur le rejet de l'élément de preuve spécifique qu'il avait invoqué lors du recours en révision, le Comité rappelle que le droit énoncé dans la disposition en question n'est pas absolu au sens où il permettrait la présentation d'éléments de preuve à tout moment et de toutes les manières, mais a pour objet de garantir l'égalité des armes entre les parties pendant le procès.

36. During the second stage, from the initial appearance to the point where the trial begins, with an introductory statement by the Prosecutor and the submission of evidence during the hearing, defence counsel must be given sufficient time to prepare the case, carry out necessary research, compile evidence and identify witnesses, all of which takes time.
Lors de la deuxième étape, c’est-à-dire de la comparution initiale à l’ouverture du procès par la déclaration liminaire du Procureur et la présentation de la preuve en cours d’audience, il importe de ménager à la défense le temps de préparer ses moyens de défense, de rechercher et de réunir ses éléments de preuve et d’identifier ses témoins, ce qui demande un certain temps.

Eleven of these accused persons, in respect of whom confirmed indictments had previously been issued, were being held in Arusha and had already appeared before a Trial Chamber. Their trials were approaching the stage of the submission of evidence (first group).
Onze personnes parmi ces accusés, qui avaient auparavant fait l’objet d’actes d’accusation confirmés, étaient détenues à Arusha et avaient déjà comparu devant une Chambre de première instance; leurs procès approchaient l’étape de la présentation de la preuve (le premier groupe).