Traduction de "evidence for statement" à française

Evidence for statement

• preuve de la déclaration
• preuve de déclaration

Exemples de traduction

preuve de la déclaration

(a) Taking of evidence and statements from persons;
a) Obtention d'éléments de preuve et de déclarations de personnes;

The most prominent aspect is the need to refrain from relying on evidence or statements obtained through coercion.
L'aspect le plus important en est la nécessité de s'abstenir de s'appuyer sur des éléments de preuve ou des déclarations obtenus sous la contrainte.

5.18 Finally, the complainants reiterate that the main complainant has provided evidence, through statements of support, of his past persecution by the Chinese authorities.
5.18 Enfin, les requérants réaffirment que le requérant principal a fourni la preuve, par des déclarations de soutien, des persécutions dont il a fait l'objet dans le passé de la part des autorités chinoises.

[they] submitted information, evidence, sworn statements first that they had no knowledge that the al-Barakaat business that they were associated with were being used, either directly or indirectly, to finance terror.
Ils ont présenté des informations, des éléments de preuve et des déclarations assermentées selon lesquelles ils n'avaient aucune connaissance du fait que l'entité Al-Barakaat à laquelle ils étaient associés était utilisée, directement ou indirectement, pour financer le terrorisme.

8. Receive evidence and statements from witnesses and organizations located outside the Occupied Palestinian Territory;
8. Recueillir des éléments de preuve et des déclarations auprès de témoins et d'organisations se trouvant hors du territoire palestinien occupé;

There was also legislation allowing into evidence documents, statements, writings and other articles so as to avoid repeated appearances by victims in court.
Une législation autorise également à recevoir comme éléments de preuve, les documents, déclarations, écrits et autres articles, pour éviter aux victimes des comparutions répétées au tribunal.

Although investigations are difficult in this context, evidence and statements by insurgent groups suggest that the majority of them were victims of targeted assassination.
Bien que les enquêtes soient difficiles dans ce contexte, les preuves et les déclarations des groupes insurgés indiquent que la majorité d'entre eux ont été victimes d'assassinats ciblés.

The case of Albertine Sow illustrated the reluctance of judicial authorities to investigate a complaint of ill-treatment filed against law enforcement officials, despite the existence of evidence and statements by witnesses confirming the allegations.
L'affaire Albertine Sow montre que les autorités judiciaires ont des réticences à enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements déposées contre des membres des forces de l'ordre même lorsqu'il existe des preuves et des déclarations de témoins attestant le bien-fondé des allégations dont elles sont saisies.

preuve de déclaration

201. Under the laws in force, the judicial authorities responsible for investigating torture and similar acts may not retain as evidence a statement obtained under duress or torture.
201. Les autorités judiciaires chargées de connaître des faits de torture et assimilés ne peuvent, selon les dispositions législatives en vigueur, retenir comme éléments de preuve une déclaration obtenue par la violence ou la torture.

The assessment to be made by the Prosecution Service was therefore a strictly legal test, which did not require the assessment of evidence (the statement in question was made on national television).
L'appréciation qui incombait au parquet était donc un acte d'évaluation purement juridique ne nécessitant pas l'examen de preuves (la déclaration a été faite à la télévision nationale).

In accordance with article 15 of the Convention, section 166 of the Criminal Procedure Act expressly ruled out the admission as evidence of statements obtained through torture.
73. Conformément à l'article 15 de la Convention, l'article 166 de la loi sur la procédure pénale interdit expressément d'admettre comme moyens de preuve des déclarations obtenues par la torture.

The judge hearing the case must reject all confessions, evidence or statements, regardless of their probative value, if it comes to his knowledge that they were obtained through any form of coercion.
Le juge doit rejeter, quelle que soit leur valeur probante, tous les aveux, éléments de preuve et déclarations versés au dossier s'il apprend que ceux—ci ont été obtenus en exerçant une quelconque forme de coercition.

He submits that, by allowing the prosecution to tender in evidence the statement Charles Wilson had made to the police, the judge inevitably led the jury to a finding of guilty.
Le conseil fait valoir qu'en autorisant l'accusation à présenter à titre de preuve la déclaration faite par Charles Wilson à la police, le juge a inévitablement amené le jury à rendre un verdict de culpabilité.

Moreover, the Court of Appeal allegedly erred in not admitting into evidence a statement made by police Corporal Afflick.
De plus, la Cour d'appel aurait commis une faute en refusant d'admettre comme élément de preuve une déclaration faite par le brigadier Afflick.

9. Article 159 of the Code of Criminal Procedure provides that any evidence or statement obtained by physical or mental coercion and in the absence of the public prosecutor shall be considered legally invalid.
L'article 159 du Code de procédure pénale dispose que tout élément de preuve ou déclaration obtenu sous la contrainte physique ou morale et en l'absence du procureur est considéré comme nul et irrecevable.

The exclusion from trials of any evidence, confessions, statements and testimony obtained through human rights violations, particularly those related to torture, was something that remained to be done.
Toutes les preuves, aveux, déclarations et témoignages obtenus moyennant une violation des droits de l'homme, en particulier par la torture, doivent être considérés irrecevables.

Under Finnish law, evidence or statements obtained through pressure, torture or other punishable methods are not used as a basis for judicial decisions.
En vertu de la loi finlandaise, les preuves ou déclarations obtenues par des pressions, par la torture ou par d'autres méthodes répréhensibles ne peuvent servir de base aux décisions de justice.