Traduction de "statutory duties" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
182. Under the 1989 Education Reform (NI) Order, the Government has a statutory duty to "encourage and facilitate the development of Integrated Education".
182. Au titre de l'ordonnance de 1989 de réforme de l'éducation, le Gouvernement a le devoir statutaire <<d'encourager et de faciliter le développement de l'enseignement intégré>>.
Since June 1999, it has been a statutory duty, under the School Standards and Framework Act 1998, for Local Education Authorities (LEAs) to secure early education places for four year olds in accordance with their Early Years Development and Childcare Plan.
Depuis juin 1999, les Local Education Authorities (LEA) (autorités locales chargées de l'enseignement) ont le devoir statutaire, d'après le School Standards and Framework Act 1998 (la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires) d'assurer des places aux enfants de quatre ans conformément à leurs Early Years Development and Childcare Plans.
The Act also created a statutory duty on public authorities to pay due regard to the need to promote equality of opportunity between women and men, and to eliminate gender discrimination in the way they carry out their functions, including those that only they, as public authorities, can perform - for example, setting public policy, collecting taxes (gender discrimination by providers of other services that can be carried out by either public or private sector has been unlawful since 1975).
La loi établit également le devoir statutaire des services publics de veiller dûment à la nécessité de promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes, et d'éliminer les discriminations fondées sur le genre dans l'exercice de leurs fonctions, y compris celles qu'eux seulement, en tant que services publics, peuvent exécuter - par exemple, définir les politiques publiques, lever l'impôt (la discrimination basée sur le genre chez les prestataires d'autres services qui peuvent être confiés au secteur public ou au secteur privé est illégale depuis 1975).
174. In addition to the Task Force, there is imposed on all Government and public institutions a statutory duty under section 66 of the Women's Act, 2010, to submit annual reports to the Women's Bureau on their compliance with the Act to enable the National Women's Council to fulfil its statutory responsibility for the preparation of the periodic reports under CEDAW for submission to the Convention Committee.
174. Indépendamment des tâches de ce groupe de travail, toutes les instances gouvernementales et organismes publics doivent, en vertu de leurs obligations statutaires découlant de l'article 66 de la loi sur les femmes de 2010, soumettre au Bureau des femmes des rapports annuels de conformité à la loi, permettant ainsi au Conseil national des femmes d'accomplir son devoir statutaire de rédaction de rapports périodiques à soumettre au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Since mid July 2009 an employer has a statutory duty to combat both direct and indirect discrimination in the workplace.
Depuis la mijuillet 2009, un employeur a le devoir statutaire de combattre aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte sur le lieu de travail.
Gender Equality Duty 9. Introduced in April 2007 as part of the Equality Act 2006, the Gender Equality Duty imposes a statutory duty on Public Authorities (PAs) to promote equality between men and women in everything they do, and to pay "due regard" to the need to eliminate unlawful discrimination and harassment between men and women.
Adoptée en avril 2007 dans le cadre de l'Equality Act (loi sur l'égalité) de 2006, cette obligation légale impose aux autorités publiques le devoir statutaire de faire la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes leurs activités et de tenir dûment compte de la nécessité d'éliminer la discrimination et le harcèlement illégaux entre les hommes et les femmes.
The Commission's duties and functions are set out in the legislation for which it has responsibility and general duties include: working towards the elimination of discrimination; promoting equality of opportunity and encouraging good practice; promoting affirmative/positive action; promoting good relations between people of different racial groups; overseeing the implementation and effectiveness of the statutory duty on public authorities; and keeping the relevant legislation under review.
Les devoirs et les fonctions de la Commission sont prescrits dans la législation dans laquelle sa responsabilité est engagée et ses fonctions générales sont notamment les suivantes: œuvrer à l'élimination de la discrimination; promouvoir l'égalité des chances et encourager les bonnes pratiques; mener des actions affirmatives/positives de promotion; promouvoir les bonnes relations entre personnes de différents groupes raciaux; superviser l'exercice et l'efficacité du devoir statutaire fait aux autorités publiques; et examiner de manière continue la législation appropriée.
Establish a new statutory duty on police authorities to promote diversity within both their police force and authority;
Imposer aux instances policières une nouvelle obligation légale de promouvoir la diversité à la fois au sein des forces de police et des autorités policières;
Such exemptions may be made for internal documents and documents that are subject to a statutory duty of secrecy, and on the basis of the document's contents.
De telles dérogations peuvent être appliquées pour des documents internes et des documents qui sont soumis à une obligation légale de confidentialité, et en fonction du contenu du document.
98. The Human Rights Commission has a statutory duty:
La Human Rights Commission a l'obligation légale :
It can also enlist the support of external consultants in discharging its statutory duties.
Elle peut également faire appel à des consultants extérieurs pour accomplir ses obligations légales.
The Ministry for Housing has no statutory duty to provide accommodation to persons who are homeless or likely to become homeless.
Le Ministère du logement n'a pas l'obligation légale d'accorder un logement aux personnes sans abri ou susceptibles de le devenir.
In some legal systems, that obligation has the nature of a statutory duty that applies even if it is not expressly stated in the project agreement.
Dans certains systèmes juridiques, il s’agit d’une obligation légale qui s’applique même lorsqu’elle n’est pas expressément stipulée dans l’accord de projet.
The personnel of the correctional services are under statutory duty not to enclose the information from INFOFLYT.
Le personnel des administrations pénitentiaires est dans l'obligation légale de ne pas dévoiler les informations contenues dans la base de données INFOFLYT.
Moreover, if the grantor was not the debtor, no contractual relationship and hence no statutory duty existed.
En outre, si le constituant n'est pas le débiteur, il n'y a pas de relation contractuelle et partant pas d'obligation légale.
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