Traduction de "statutory provisions" à française

Statutory provisions

• dispositions statutaires
• dispositions légales

Exemples de traduction

dispositions statutaires

Without such an extension of the statutory provision for expropriation, it will not be possible for the authorities to prevent or resolve conflicts".
À défaut d'un élargissement des dispositions statutaires relatives à l'expropriation, il serait impossible aux autorités de prévenir les conflits ou de les résoudre.>>.

14. There were no statutory provisions on precedence in the event of conflict between domestic law and the Convention.
14. Aucune disposition statutaire n'a préséance dans le cas de conflit entre le droit national et la Convention.

These are categorized in compliance with relevant statutory provisions.
Ces données sont classées par catégories conformément aux dispositions statutaires pertinentes.

(c) It was entitled to participate in a procedure under Article 1 (1) of the Umwelt-Rechtsbehelfsgesetz and expressed itself in that matter according to the applicable statutory provisions or, contrary to the applicable statutory provisions, was not given an opportunity to express itself.
c) Qu'elle est habilitée à participer à une procédure en vertu de l'article 1 1) de la loi sur les recours en matière d'environnement (UmweltRechtsbehelfsgesetz − UmwRG) et s'est exprimée en la matière, conformément aux dispositions statutaires applicables, ou, contrairement aux dispositions statutaires applicables, n'a pas eu la possibilité de le faire.

In the light of this regulation, any legal action taken in contravention of statutory provisions shall be null and void.
Au regard de cette disposition, toute action en justice engagée en violation de dispositions statutaires est nulle et non avenue.

In addition to the Constitutional guarantee, there should be other statutory provisions and an oversight body.
En sus de la garantie constitutionnelle, il devrait exister d'autres dispositions statutaires et un organe de supervision.

Thus, the right to exercise the freedom of religion per se is not affected in any way by these statutory provisions.
Ainsi, le droit d'exercer librement sa religion n'est, en lui-même, nullement touché par ces dispositions statutaires.

The question of proportionality did not arise directly in the application of the relevant statutory provision.
La question de la proportionnalité ne se pose pas directement dans l'application de la disposition statutaire correspondante.

5. In Malta there are no statutory provisions for conscription or any form of compulsory military service.
5. Il n'existe pas à Malte de dispositions statutaire sur l'enrôlement obligatoire dans les forces armées.

Moreover, there is no statutory provision that would constitute an impediment to gainful activity for a married woman.
Par ailleurs, il n'existe aucune disposition statutaire qui constituerait un empêchement d'exercice d'activité pour la femme mariée de travailler.

dispositions légales

Furthermore, there are a number of statutory provisions with regard to the social security of employees.
Il existe en outre un certain nombre de dispositions légales concernant la sécurité sociale des employés.

V. To require implementation of the statutory provisions concerning profit-sharing;
V. D'exiger l'application des dispositions légales sur l'intéressement aux résultats;

10.32 There is at present no statutory provision for paternity leave in the HKSAR.
10.32 Il n'existe actuellement pas de dispositions légales concernant le congé de paternité dans la RAS de Hong Kong.

In addition, there are the following individual areas to which specific statutory provisions apply:
157. En outre, dans certains domaines précis, s'appliquent les dispositions légales suivantes:

The following important statutory provisions should be emphasized:
Il convient en outre de citer les dispositions légales ci-après.

The outcome of the deliberation is to be integrated into the reform of the statutory provisions.
Le résultat des discussions sera intégré dans la réforme des dispositions légales.

There are no statutory provisions allowing this age to be reduced, even in exceptional circumstances.
Aucune disposition légale ne permet de réduire cet âge minimum, ni même dans des circonstances exceptionnelles.

There are no statutory provisions organizing basic minimum services in the event of a strike.
Aucune disposition légale n'organise un service minimum en cas de grève.

Until 1992, there were no statutory provisions allowing for disqualification of judges for bias.
Jusqu'en 1992, aucune disposition légale ne permettait de récuser un juge pour suspicion légitime.

In addition to this statutory provision, there are a number of organisations that protect the interests of Aruban artists.
En complément de cette disposition légale, de nombreuses organisations protègent les intérêts des artistes arubais.