Traduction de "satisfy a judgment" à française

Satisfy a judgment

• satisfaire un jugement
• satisfaire à un jugement

Exemples de traduction

satisfaire un jugement

With regard to article 18, the following points were raised for discussion: first, the requirement of the connection between the property and the claim or the agency or instrumentality concerned; secondly, the obligation of a State to satisfy the judgment; thirdly the necessity of the phrase “intended for use” and finally the absence of a provision with regard to an under—capitalized State agency or instrumentality.
Pour ce qui est de l'article 18, il a examiné les questions suivantes : premièrement, l'exigence d'un lien entre le bien d'une part, et la demande ou l'organisme ou l'institution de l'autre; deuxièmement, l'obligation pour les États de satisfaire au jugement; troisièmement, l'opportunité de maintenir ou non l'expression "destinés à être utilisés"; et enfin, l'absence de disposition sur les situations où un organisme ou une institution de l'État sont sous-capitalisés.