Traduction de "requirement of the law" à française

Requirement of the law

• exigence de la loi

Exemples de traduction

exigence de la loi

Formally, the requirement of the law was respected; but in practice, the right of those accused to an effective defence was not respected.
Formellement, l'exigence de la loi était respectée; mais en fait, le droit à une défense effective des inculpés n'a pas été respecté.

Following insertion of the same requirement in the Law on Local Elections in 2004, at least 3 per cent of the 85 mayors elected in 2004 had been women.
À la suite de l'introduction de la même exigence dans la loi gouvernant les élections locales, au moins 3 % des 85 maires élus en 2004 étaient des femmes.

These decisions do not contain value judgements on the doctrines of the religious communities from a theological point of view, but take account only of the requirements of the law.
Ces décisions ne contiennent pas d'appréciations sur les doctrines des communautés religieuses du point de vue théologique, mais tiennent compte uniquement des exigences de la loi.

Neighbourhood militia officers have made supporters of extreme right-wing ideologies aware of the requirements of the law.
Les agents locaux de la milice ont rappelé les exigences de la loi aux partisans des idéologies d'extrême droite.

Correspondence with the requirements established by law of an applicant's higher legal education acquired elsewhere is verified by the judges examination committee.
Le jury d'examen de la magistrature vérifie que le niveau d'un candidat qui a fait des études juridiques supérieures ailleurs répond aux exigences de la loi.

Preserving the validity of the assignment as between the assignor and the assignee would allow the assignee to obtain priority by meeting the requirements of the law of the assignor's location.
En préservant la validité de la cession entre le cédant et le cessionnaire, on permettrait à ce dernier d'obtenir la priorité en satisfaisant aux exigences de la loi du lieu où est situé le cédant.

He certainly knew the requirements of the law and the practice of law enforcement in such cases.
Il ne pouvait en aucun cas ignorer les exigences de la loi et les modalités de son application dans de tels cas.

Consequently, the criminal investigation of violent deaths has failed to satisfy international standards and the requirements of Haitian law.
En conséquence, les enquêtes pénales menées sur des morts violentes ne satisfont pas aux normes internationales et aux exigences de la loi haïtienne.

It found that a certification given by an honorary consul also met the requirements of the law.
Il avait conclu qu'une certification effectuée par un consul honoraire répondait aussi aux exigences de la loi.

Although they have no legal standing in themselves, they are based upon, and are consistent with, the requirements of the law.
Bien que ces directives n'aient en soi aucune force juridique, elles tiennent compte des exigences de la loi et sont compatibles avec elles.

Mr. Saverese is trying to skirt the requirements - of the law.
M. Saverese tente de contourner les exigences de la loi.