Traduction de "person property" à française

Person property

• propriété de la personne
• personne propriété

Exemples de traduction

propriété de la personne

Such rights to use another person’s property or to do work on it are referred to by expressions such as “easements” or expressions of similar meaning.
Ces droits d'utiliser la propriété d'une autre personne ou d’y faire des travaux sont souvent désignés sous le nom de "servitudes" ou autres termes similaires.

The right to life; the right to individual freedom; to security; to recognition of the individual's legal personality and capacity; to privacy and to family life to the inviolability of the home, correspondence and communications; to respect for honour of reputation; to equality before the law; to amparo and protection by the State and its diplomatic representatives abroad; the right to freedom of expression and to profess or not to profess a religion; the right to travel and take up residence in any part of the national territory and freely to enter and leave the country; the right not to be compelled to perform any act not required by law or to be prevented from doing anything it does not prohibit; the right not to be arbitrarily detained or imprisoned or to be deprived of liberty, except on grounds that are justified by law and in accordance with legal procedure; the right of persons facing trial to be tried on equal terms, to be presumed innocent until they have been proved guilty in accordance with the law; the right to be tried without delay by a competent court established by law; the right not to be removed from the jurisdiction of a competent judge, except in those cases provided for by the Constitution and the law; the right to intervention on their own behalf and to a defence from the outset of the proceedings as well as to adequate time and means to prepare their defence; the right to have a court-appointed lawyer when legal counsel has not been designated, or when there has been no prior call; persons awaiting trial are entitled to freely communicate and in private with their counsel and to the free assistance of an interpreter if they do not understand or speak the language used by the Court; they may not be compelled to testify against themselves or against their spouse or partner in a stable de facto union, or against their relatives to the fourth decree of consanguinity or the second decree by marriage, or to admit their own guilt; they are entitled to be acquitted or convicted within the legal deadlines by the court to appeal to a higher court for a review of their case if they have been convicted for any offence; they may not be retried for any offence of which they have been finally convicted or acquitted; they may not be tried or convicted for any act or omission which, at the time it was committed, was not unequivocally classified by law as a punishable offence, nor may they be given a sentence which has not been previously established by law; criminal trials must be public, although in certain cases the press and general public may be excluded for moral reasons, reasons of public order or national security; minors may not be subject to nor the object of judgements nor may they be subjected to any legal proceedings (a special law regulates this matter); all persons have the right to respect for their physical, psychological and moral integrity; the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading procedures, punishment or treatment; the penalty shall not extend beyond the person convicted (no sentences which individually or cumulatively total over 30 years may be handed down); the law is not retroactive, except in criminal matters for the benefit of persons convicted; in Nicaragua, the penal system is humane and its fundamental objective is to reform prisoners to reintegrate them into society; women have the right to be imprisoned in separate prisons from men; no one may be subjected to servitude (slavery and all forms of the slave trade are prohibited); no one may be imprisoned for debt (this principle does not limit the mandates of the competent legal authorities for the non-payment of maintenance of alimony); the right of asylum is guaranteed; Nicaraguans have the right to own personal property; persons whose constitutional rights have been violated or are in danger of being violated may apply for habeas corpus or for amparo, as appropriate; within the national territory, all persons are entitled to the protection of the State and to recognition of the inherent rights of the individual, to unrestricted respect for and promotion and protection of human rights and to full enjoyment of the human rights enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, in the American Declaration of the Rights and Duties of Man, in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and in the International Covenant on Civil and Political Rights of the United Nations, as well as in the American Convention on Human Rights of the Organization of American States.
Toute personne a droit à la vie, à la liberté personnelle, à la sécurité, à la reconnaissance de sa personnalité et de sa capacité juridique, au respect de sa vie privée et de celle de sa famille, à l'inviolabilité de son domicile, de sa correspondance et de ses communications, au respect de son honneur et de sa réputation, à l'égalité devant la loi; toute personne a le droit de bénéficier de l'amparo et de la protection de l'Etat assurée par ses représentants diplomatiques (pour les Nicaraguayens se trouvant à l'étranger), le droit à la liberté d'expression, le droit de pratiquer ou non une religion, le droit de circuler et d'établir sa résidence en n'importe quelle partie du territoire national, le droit d'entrer librement dans le pays et d'en sortir librement, le droit de n'être pas obligé à faire ce qui n'est pas exigé par la loi, ni empêché de faire ce qui n'est pas interdit par la loi, le droit de n'être pas arbitrairement détenu ou emprisonné, le droit de n'être pas privé de sa liberté, sauf pour des raisons déterminées par la loi et dans le respect des procédures légales, les droits reconnus aux inculpés; chacun a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable conformément à la loi, le droit d'être jugé sans retard par un tribunal compétent établi par la loi, le droit de n'être pas exclu de la juridiction d'un juge compétent sauf dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi, le droit de participer personnellement à sa propre défense depuis le début de la procédure et de disposer du temps et des moyens nécessaires pour assurer cette défense, le droit de se voir assigner un avocat d'office, qui, si personne n'est disponible, sera recherché par voies d'appel public; l'inculpé a en outre le droit de communiquer librement en privé avec son avocat; d'être assisté gratuitement par un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée par le tribunal, de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même ou contre son conjoint ou concubin ou contre un membre de sa famille (jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou jusqu'au second degré en cas de parenté par alliance), ni d'admettre sa propre culpabilité; le droit d'être déclaré coupable ou non coupable dans les délais légaux, par chacune des instances compétentes; le droit de faire appel de toute condamnation devant une instance supérieure, le droit de ne pas être jugé à nouveau pour une infraction pour laquelle un jugement définitif de culpabilité ou d'acquittement a été rendu, de ne pas être jugé ou condamné pour un acte ou une omission qui, à l'époque dudit acte ou de ladite omission n'était pas qualifié par la loi de manière expresse et sans équivoque comme acte ou omission à sanctionner, le droit de n'être pas condamné à une peine qui n'a pas été préalablement établie par la loi; la procédure pénale doit être publique, mais dans certains cas, la presse et le grand public peuvent en être exclus pour des raisons tenant à la morale, à l'ordre public ou à la sécurité nationale; les mineurs ne peuvent être ni jugés, ni soumis à aucune procédure judiciaire (une loi spéciale régit cette matière); chacun a droit au respect de son intégrité physique, psychologique et morale, le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des procédés, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la peine ne peut toucher que la personne du condamné (aucune peine ne peut, à elle seule ou s'ajoutant à d'autres, dépasser trente années); la loi n'est pas rétroactive, sauf dans le cas où, en matière pénale, la rétroactivité bénéficie à l'accusé; le système pénitentiaire du Nicaragua est humain, son objectif fondamental est de transformer le détenu pour qu'il puisse se réinsérer dans la société; les femmes ont le droit d'être incarcérées dans des établissements pénitentiaires différents de ceux des hommes; chacun a le droit de n'être pas soumis à l'esclavage (l'esclavage et le commerce d'esclaves sous toutes leurs formes sont interdits), le droit de n'être pas détenu pour dettes (ce principe ne limite pas les pouvoirs de l'autorité judiciaire compétente en cas de non-paiement des pensions alimentaires); le droit d'asile est garanti; tout Nicaraguayen a le droit d'accéder à la propriété privée; toute personne dont les droits constitutionnels ont été violés ou risquent d'être violés a le droit de présenter un recours fondé sur l'habeas corpus ou l'amparo, selon le cas; sur le territoire national, toute personne jouit de la protection de l'Etat et de la reconnaissance des droits inhérents à la personne humaine, tels que respect absolu, promotion et protection des droits de l'homme, ainsi que du plein bénéfice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, dans les pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques des Nations Unies et dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme de l'Organisation des Etats américains.