Traduction de "person of property" à française

Person of property

• personne de propriété
• personne de la propriété

Exemples de traduction

personne de propriété

Following the existing laws, in Lithuania all of its citizens as well as citizens of other States and persons without citizenship (unless the laws of Lithuania provide otherwise) have the right to legal defence against attempts on their life and health, personal freedom, property, honour and dignity and other rights and freedoms guaranteed to them by the Constitution and laws of Lithuania, as well as legal defence against the actions or inaction of the State and governmental institutions and officials.
D'après les lois existantes, en Lituanie, tous les citoyens ainsi que les citoyens d'autres États et les apatrides (à moins que les lois de la Lituanie ne le prévoient autrement) ont le droit de se défendre juridiquement contre des atteintes à leur vie, leur santé, leur liberté personnelle, leur propriété, leur honneur et leur dignité, et ils bénéficient d'autres droits et libertés garantis par la Constitution et les lois de la Lituanie, ainsi que de la protection contre l'action ou l'inaction des institutions et fonctionnaires de l'État et du gouvernement.

Every citizen has the right to judicial protection in cases of violations against life, health, personal freedoms, property, honour and dignity, and violations of other rights and freedoms ensured by the Constitution.
Tout citoyen a droit à la protection des tribunaux contre les atteintes à sa vie, sa santé, ses libertés personnelles, sa propriété, son honneur et sa dignité, ainsi que contre les atteintes à tous les autres droits et libertés garantis par la Constitution.

Nevertheless, an analysis of the international law referred to above, as well as other international legal provisions, in particular human rights norms such as the protection of life and personal security, property and non—discrimination, and environmental law, demonstrates that displacement of persons should not be discriminatory and may be undertaken exceptionally and only in the specific circumstances provided for in international law, with due regard for the principles of necessity and proportionality.
86. Pourtant l'analyse du droit international susmentionné ainsi que diverses dispositions juridiques internationales, en particulier les normes relatives aux droits de l'homme concernant la protection de la vie et les normes relatives aux droits de l'homme concernant la protection de la vie et de la sécurité de la personne, la propriété et la non—discrimination, ainsi que le droit de l'environnement, font apparaître qu'un déplacement de personnes ne saurait être discriminatoire et ne peut être effectué qu'à titre exceptionnel et exclusivement dans certaines circonstances précises prévues par le droit international, en respectant dûment les principes de nécessité et de proportionnalité.

personne de la propriété

Article 156, Book II, of the Penal Code provides that: "Any conspiracy formed with the aim of committing an offence against persons or property constitutes an offence consisting of the sole act of organizing the group".
L'article 156 du Code pénal congolais, livre II, dispose ce qui suit : << Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux propriétés est une infraction qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande >>.

The Rwandan Penal Code provides for severe penalties for anyone who commits a crime against persons and property by means of terrorist acts.
Le Code pénal rwandais réprime sévèrement les infractions contre les personnes et les propriétés lorsqu'elles sont commises en utilisant les actes de terrorisme.

Article 175: "Any association, of any duration and with any number of members, and any conspiracy intended to prepare or commit an attack on persons or property shall constitute a crime against public order".
Article 175 : << Toute association formée, quelle que soit la durée et le nombre de ses membres, toute entente dans le but de préparer ou commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés constituent un crime contre la paix publique.

Article 194 states: "Any person who participates in a conspiracy or agreement to prepare or commit crimes against persons or property shall be liable to the death penalty."
À titre indicatif, l'article 194 dispose : << sera puni de la peine de mort quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente dans le but de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés >>.

28. The Committee is concerned about the illegal occupation by refugees and internally displaced persons of properties belonging to Armenians and other ethnic minorities.
28. Le Comité s'inquiète de l'occupation illégale par des réfugiés et des personnes déplacées de propriétés appartenant à des Arméniens et à d'autres minorités ethniques.

i. Article 281 considers as a criminal organisation any association whatever the number of its members or its duration when formed with an intent against persons or property.
I. L'article 281 considère toute association formée, quel que soit le nombre de ses membres ou sa durée, dans le but d'attenter aux personne ou aux propriétés, comme un crime qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.

A conviction under this section entails the forfeiture of every authority and right granted to the offender over the person or property of the victim.
Une condamnation à ce titre entraîne l'abandon de toute autorité et de tout droit du coupable sur la personne ou la propriété de la victime.

The same applied to persons whose property had been nationalized under the communist regime.
Cela vaut aussi pour les personnes dont la propriété a été nationalisée sous le régime communiste.

338. The family is a community based on marriage, free and equal as to rights, united by kinship, and mutually linked by personal and property relationships, material and moral support, and spiritual affinity.
338. La famille est une communauté fondée sur le mariage dont les membres sont libres et égaux en droits, unis par l'alliance, liés l'un à l'autre par des relations personnelles et de propriété, par le soutien matériel et moral qu'ils s'apportent et par des affinités spirituelles.