Traduction de "performed services" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
According to the commentary to the OECD Model Convention, the article does not apply to payments for new information obtained as a result of performing services at the request of the payer since it is intended to be limited.
D'après le commentaire du Modèle de convention de l'OCDE, l'article ne s'applique pas à la rémunération d'informations nouvelles obtenues du fait de la fourniture de services rendus à la demande de la personne l'ayant versée, étant donné qu'elles sont censées être limitées dans leur ampleur.
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