Traduction de "performance of a duty" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
2. The basic functions of the Office of the Ombudsman (Defensoría del Pueblo) are to defend the constitutional and fundamental rights of individuals and the community, to oversee the public administration's performance of its duties and to monitor the delivery of public services.
2. Le Bureau du Défenseur du peuple a pour principales fonctions la défense des droits constitutionnels et fondamentaux de la personne et de la communauté, la supervision de l'exécution des obligations de l'administration publique et la supervision de la prestation de services publics.
It has been determined on various occasions that the failure to perform a contractual duty constitutes a fundamental breach of contract unless the party has a justifying reason to withhold its performance.
Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.
Moreover, it is not easy in any system of law to establish a chain of causation and proof of failure or fault or both in the performance of a duty of care required in law in respect of wrongful conduct.
De plus, il n'est pas facile, quel que soit le système de droit, d'établir une relation de cause à effet ou de prouver une carence ou une faute, ou les deux, dans l'exécution d'une obligation de prudence, comme le requiert le droit s'agissant d'un comportement fautif.
Under the Penal Code, obstructing or compelling performance of official duty is criminalized as follows:
En vertu du Code pénal, le fait d'entraver l'exécution d'une obligation ou de recourir à l'intimidation est réprimé selon les dispositions ci-après :
28. Article 10 of the Employment Act also stipulates that the Government's employment promotion policy shall be aimed at: the provision of equal opportunities for all, irrespective of sex, race, ethnic background, language, religious or political convictions, membership in trade unions or other civil society associations, financial or professional status, age, place of residence, physical or mental disabilities that do not hinder the performance of work duties, other criteria unrelated to the requisite professional skills, the specific workplace functions or the position to be occupied; the fulfilment of the right to work, meaning the right to choose one's profession, type of occupation or job in accordance with one's vocation, capabilities, education and training, taking into account the needs of society; and the fulfilment of the right to enjoy healthy and safe working conditions.
Conformément à l'article 10 de la loi sur l'emploi, la politique de l'État en matière de promotion de l'emploi vise à garantir à tous les citoyens l'égalité des chances dans la réalisation du droit au travail, sans distinction aucune fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, les convictions religieuses ou politiques, l'affiliation ou la non-affiliation à un syndicat ou à une autre association, la fortune ou la fonction, l'âge, le lieu de résidence, les handicaps physiques ou mentaux qui n'entravent pas l'exécution des obligations professionnelles, ou d'autres conditions n'ayant pas de lien avec les compétences professionnelles et n'étant pas stipulées par la fonction ou le statut de l'employé, le droit au travail impliquant le droit de choisir sa profession, sa spécialité et son emploi, compte tenu de sa vocation, de ses capacités, de son éducation, de sa formation professionnelle et des besoins de la société, ainsi que le droit à des conditions de travail saines et sûres.
41. This norm prescribes: "The exercise of a right or the performance of a duty as imposed by law or by lawful order of the public authorities shall preclude punishability.
41. Aux termes de cet article: <<L'exercice d'un droit ou l'exécution d'une obligation imposée par la loi ou par un ordre légal émanant des autorités publiques exclut toute punition.
These policies guide the armed forces and the national police force in the performance of their duty to uphold national sovereignty, independence, territorial integrity, the constitutional order and to help to safeguard the exercise of rights, obligations and civil liberties.
Les forces armées et la police nationale s'inspirent de ces politiques pour défendre la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'ordre constitutionnel du pays, et contribuer à garantir les conditions de l'exercice des droits et des libertés publiques et de l'exécution des obligations.
The expectation is that the resulting law will be human rights based, catalysing the maximum realisation of child rights, performance of correlative duties, and compliance with human rights for the dignified living of every child.
La loi envisagée sera fondée sur les droits de l'homme et favorisera dans toute la mesure possible la réalisation des droits de l'enfant, l'exécution des obligations en la matière et le respect des droits de l'homme afin de permettre à chaque enfant de vivre dans la dignité.
60. Article 6 (1) of the Labour Legislation Code prohibits discrimination in employment and labour relations on the grounds of ethnic affiliation, sex, race, language, religious or political views, membership or non-membership of trades unions or other voluntary associations or deficiencies of a physical or mental nature which do not impede performance of required duties.
60. Le paragraphe 1 de l'article 6 du Code du travail interdit toute discrimination à l'embauche et dans les relations professionnelles fondée sur l'origine ethnique, le sexe, la race, la langue, les convictions religieuses ou politiques ou l'affiliation ou la nonaffiliation à un syndicat ou une autre association, ainsi que sur les handicaps − physiques ou psychologiques − qui n'entravent pas l'exécution des obligations professionnelles.
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