Traduction de "court decree" à française

Court decree

• décision judiciaire

Exemples de traduction

décision judiciaire

28. Public or judicial adoptions require a court decree only when the parents are known to have died or deserted the child or when there is doubt about the real birth mother.
28. Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

(a) Carrying into execution a warrant for arrest or a court decree;
a) Exécuter un mandat d'arrêt ou une décision judiciaire;