Traduction de "is common property" à française

Is common property

• est la propriété commune
• est un bien commun

Exemples de traduction

est la propriété commune

Wives and husbands have equal rights to common property after marriage.
Le mari et la femme ont les mêmes droits sur la propriété commune à la dissolution du mariage.

"The salaries and the income of spouses shall be common property"
<<Les salaires et les revenus des époux sont propriété commune;

47. Common property is a regime that allocates a package of property rights to a group.
La propriété commune est un régime qui octroie un ensemble de droits de propriété à un groupe.

152. Property acquired by spouses during a marriage is their common property.
Les biens acquis par les conjoints pendant le mariage constituent leur propriété commune.

In order to sell the common property as a whole or a part thereof the consent of both spouses is necessary. The spouses may agree that only one of them manages and disposes of the entire common property or a part thereof.
La vente de la totalité ou d'une part de la propriété commune nécessite le consentement des deux époux qui peuvent convenir que l'un d'eux assure la gestion et dispose de la totalité ou d'une partie de la propriété commune.

He preferred the notion of common property to that of collective right or collective property.
À la notion de droit collectif ou de propriété collective, il préfère celle de propriété commune.

The purpose is to determine each spouse's share in the common property.
L'objectif est de déterminer la part de chacun dans la propriété commune.

The marriage partners manage and dispose of the common property, together and in agreement.
Les époux gèrent leur propriété commune et en disposent conjointement et d'un commun accord.

The property gained by the work of the husband and wife in the common-law marriage is their common property.
Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.

est un bien commun

3. "A husband and wife shall jointly manage common property.
3. <<Mari et femme administrent ensemble les biens communs.

At least part of that capital is usually the common property of the cooperative.
Au moins une partie de ce capital est généralement le bien commun de la coopérative.

The common property of the spouses may be divided between the spouses with their agreement.
Les biens communs des époux peuvent être divisés entre eux avec leur accord.

(c) Expenses for the management and maintenance of common property.
c) Dépenses nécessaires à l'administration et à l'entretien des biens communs.>>

Under the new law there would be no common property as such.
En vertu de la nouvelle loi, il n'y aurait plus de biens communs en tant que tels.

1. The problem of managing common property resources
1. Problème de la gestion de biens communs

If a transaction was made to meet the personal needs of only one of the spouses by using their joint common property, that spouse is obliged to compensate for the decrease in the joint common property.
Si une transaction a été effectuée pour satisfaire les besoins personnels d'un seul des époux en utilisant leurs biens communs, cet époux est tenu de compenser la réduction des biens communs.

If we dismantle the walls, they are common property.
Si nous en abattons les murs, elles deviennent notre bien commun.