Traduction de "interpretative notes" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
The recommendations and interpretative note of the Financial Action Task Force, however, had been produced by its members only.
Les recommandations et la note d'interprétation du Groupe d'action financière, cependant, ont été établies par les seuls membres de ce groupe.
In June 2004 the Hong Kong Monetary Authority issued a revised supplement to the Guideline on the Prevention of Money Laundering ("Supplement") together with its accompanying Interpretative Notes.
Au mois de juin 2004, l'Autorité monétaire de Hong Kong (Hong Kong Monetary Authority) a publié un supplément révisé aux directives sur la prévention du blanchiment d'argent (<< le supplément >>) accompagné de notes d'interprétation.
The Commission has resorted to this possibility by issuing an interpretative note on 31 July 2001 with regard to article 1105 (1) NAFTA (hereinafter: FTC Note).
La Commission s'est prévalue de ce pouvoir dans une note d'interprétation, le 31 juillet 2001, concernant le paragraphe 1 de l'article 1105 de l'ALENA (ci-après, la Note de la Commission).
As regards measures to regulate cross border Cash Couriers, Mauritius has adopted the disclosure system with respect to the Financial Action Task Force (FATF) Special Recommendation IX as allowed in the Interpretative Notes issued by the FATF in this regard.
En ce qui concerne les mesures de réglementation des flux financiers transfrontaliers, Maurice a adopté le système de dérogation conformément à la Recommandation spéciale IX du Groupe d'Action financière (GAFI), comme autorisé dans les notes d'interprétation publiées par le GAFI à cet égard.
The Interpretative Notes have been developed, in collaboration with the banking industry, to provide practical guidance on implementing the requirements of the Supplement and explain the use of a risk based approach in various due diligence processes.
Les notes d'interprétation ont été élaborées en collaboration avec le secteur bancaire, afin d'offrir des orientations concrètes en vue de l'application des dispositions énoncées dans le supplément, et pour expliquer qu'il est nécessaire d'adopter une approche fondée sur les risques dans les différents processus de diligence raisonnable.
FATF has issued a new proposal for an interpretive note to ensure that basic information identifying the originator of fund transfers is obtained and preserved by banks and intermediaries, and that such information is made rapidly available to law enforcement and other appropriate authorities for the purpose of investigating, prosecuting and tracing the assets of terrorists or other criminals.
Le GAFI a publié un nouveau projet de note d'interprétation afin d'assurer que les banques et les intermédiaires obtiennent et conservent des informations de base qui permettent d'identifier le donneur d'ordre et que ces informations soient transmises rapidement aux organes chargés d'assurer le respect des lois et aux autres autorités compétentes pour qu'ils puissent mener des enquêtes, entamer des poursuites et localiser les avoirs de terroristes ou d'autres criminels.
The Group would like to see the FATF proposal for an interpretive note quickly adopted and implemented by all countries and banking jurisdictions.
Le Groupe souhaite que le projet de note d'interprétation du GAFI soit rapidement adopté et appliqué par tous les pays et juridictions bancaires.
This chapter is directly based on Special Recommendation VII of FATF and its interpretative note.
Ce chapitre est directement inspiré de la recommandation spéciale VII du GAFI et de sa note interprétative.
Attention should be given to FATF special recommendation VII and the new interpretive note being circulated for adoption.
Il convient de se référer à la recommandation spéciale No VII du GAFI et à la nouvelle note interprétative diffusée pour adoption.
It issued a new interpretative note regarding the property to be seized and the procedures to be used.
Il a publié une nouvelle note interprétative concernant les biens à saisir et les procédures à utiliser.
Both its UN Electronic Communications Convention and its Model Law on Electronic Commerce, along with their accompanying interpretive notes are relevant here.
La Convention sur l'utilisation de communications électroniques et la Loi type sur le commerce électronique, ainsi que leurs notes interprétatives, sont utiles ici.
An interpretative note to paragraph 1 (a) clarifies that the statement of facts may include a description of the illicit activity and its relationship to the assets to be confiscated;
Une note interprétative sur le paragraphe 1 a) précise que l'exposé des faits peut comprendre une description des activités illicites et leur relation avec les avoirs à confisquer;
Benin specifically referred to the interpretative notes in the Travaux Préparatoires to the Convention.
Le Bénin a fait expressément référence aux notes interprétatives des Travaux préparatoires de la Convention.
An interpretative note indicates that the term "physical presence" is understood to mean "meaningful mind and management" located within the jurisdiction.
Une note interprétative indique que l'on entend par "présence physique" la présence dans l'État de cadres et de services de direction importants.
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