Traduction de "held liable" à française
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Legal persons shall also be held liable for committing the above act.
Les personnes morales sont également tenues responsables en cas de commission des actes ci-dessus >>.
Because liability is derivative, without individual liability the legal person cannot be held liable.
La responsabilité étant dérivée, sans responsabilité individuelle, la personne morale ne peut être tenue responsable.
In Romania, recipients of organs or tissues could equally be held liable.
En Roumanie, les receveurs des organes ou tissus pouvaient aussi être tenus responsables.
In such cases, only the authority where the perpetrator works shall be held liable.
En pareil cas, seul l'organisme dans lequel l'auteur des faits travaille peut être tenu responsable.
6. Should legal persons be held liable for their involvement in trafficking?
6. Les personnes morales devraient-elles être tenues responsables de leur implication dans le trafic?
Transport operator can be held liable if obligatory data elements are incorrect
L'opérateur de transport peut être tenu responsable si les éléments de données obligatoires sont incorrects
The question has also been asked why only carriers are held liable under the Convention.
On s'est par ailleurs demandé pourquoi les seuls transporteurs seraient tenus responsables en vertu de la Convention.
It was also suggested that a State should be held liable only if it was responsible for monitoring the activity.
Il a été également proposé qu'un État ne soit tenu responsable que s'il assumait le contrôle de l'activité.
There are three categories of offence for which a legal person may be held liable.
7. Il existe trois catégories d'infractions dont une personne morale peut être tenue responsable.
For example, a company may be held liable for a criminal offence committed by an officer or employee of the corporation.
Par exemple, une entreprise peut être tenue responsable d'une infraction pénale commise par l'un de ses cadres ou employés.
Well, under Georgia law, any person purporting to act on behalf of a corporation could be held liable.
Sous la loi de Georgie, toute personne prétendant agir pour la défense de la société, pourrait être tenu responsable.
- He never testified under oath, so he can't be held liable for making a false statement.
- Il n'a jamais témoigné sous serment, donc il ne peut pas être tenu responsable pour fausse déclaration.
You can be held liable because you've been sued under traditional state tort law for which you enjoy no immunity.
Vous pouvez être tenu responsable parce que vous êtes poursuivi sous le délit civil pour lequel vous ne jouissez d'aucune immunité.
They cannot be held liable for repairs, and the lien against their house should be voided.
Ils ne peuvent pas être tenu responsables pour les réparations et le privilège contre leur maison devrait être annulé.
Our relationship didn't interfere with any ongoing investigations, and the department will not be held liable for any fallout.
Notre relation n'a pas interféré avec des enquêtes en cours et et le département ne sera pas tenu responsable des conséquences.
That means I can't be held liable for any funeral costs.
Ca signifie que je ne peux pas être tenue responsable de verser des indemnités pour les funérailles.
If anything goes wrong, this company is not going to be held liable.
Si quelque chose va mal, cette société ne veut pas être tenue responsable.
Then, I'm sorry, but the plaintiff trespassed onto our property, and we cannot be held liable for that trespass.
Le plaignant a commis une violation de propriété, nous ne pouvons en être tenus responsables.
In general, in case of infringements, the TIR Carnet holder will be held liable, often together with the subcontractor.
En général, en cas d'infraction, le titulaire du carnet TIR sera tenu pour responsable ainsi que, dans de nombreux cas, le sous-traitant.
At the same time, journalists could be held liable for their actions.
Cependant, les journalistes peuvent être tenus pour responsables de leurs actes.
If the State fails to do so, it is held liable for the injuries caused by the operator.
Si l'État n'exerce pas le contrôle voulu, il est tenu pour responsable des préjudices causés par l'exploitant.
In such a situation the questions arises as to which body will be held liable.
Dans une telle situation, la question se pose de savoir quel organe sera tenu pour responsable.
In addition, in particular in the EU, also other persons may be held liable.
En outre, en particulier dans l'UE, d'autres personnes peuvent aussi être tenues pour responsables.
In such a situation the questions arises as to which body will be held liable; but since the GM is a subsidiary body of the Convention, there is a possibility that the COP would be held liable for the actions of the GM.
Dans un tel cas, la question se pose de savoir quel organe sera tenu pour responsable, mais comme le Mécanisme est un organe subsidiaire de la Convention, il est possible que la Conférence des Parties soit tenue pour responsable des actions du Mécanisme.
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