Traduction de "are warrant" à française

Are warrant

• sont mandat

Exemples de traduction

sont mandat

If the accused is already in custody under a warrant of arrest and detention, pursuant to article 58, the warrant of arrest and transfer shall replace the initial warrant.
Si l'accusé est déjà détenu en vertu d'un mandat d'arrestation et de détention, conformément à l'article 58, le mandat d'arrêt et de transfert se substitue au mandat initial.

Arrest warrant
Mandat d'arrêt

arrest warrants:
Mandats d'arrêt :

The officers did not have a search warrant and showed only a copy of the arrest warrant.
Ces agents ne disposaient pas de mandat de perquisition et n'ont montré qu'une copie du mandat d'arrêt.

Like an arrest warrant, a detention warrant must be notified to the detainee's family.
Comme le mandat d'arrêt, le mandat de dépôt doit être notifié à la famille du détenu.

the warrant of arrest and transfer shall replace the initial warrant.
, le mandat d'arrêt et de transfert se substitue au mandat initial.