Traduction de "against payment" à française

Against payment

• contre paiement

Exemples de traduction

contre paiement

In accordance with Finnish legislation, adoption against payment is prohibited.
575. Conformément aux lois finlandaises, l'adoption contre paiement est interdite.

The same Act also provides for a punishment for offering sexual services in a public place against payment.
Cette loi prévoit une sanction en cas d'offre de services sexuels contre paiement dans des lieux publics.

The electronic database of Armenian legislation also provides information on laws in electronic form against payment.
La base de données électronique concernant la législation arménienne informe sur les lois par voie électronique contre paiement.

321. Adoption against payment to the biological parents of the child is prohibited in Finland.
321. L'adoption d'un enfant contre paiement aux parents biologiques est interdite en Finlande.

Such limits are specified by the legal regulation to the Act on Social Services for each individual type of social services provided against payment.
Ces limites sont précisées par la réglementation de la loi sur les services sociaux pour chaque type de service fourni contre paiement.

That land is an object for commercial transactions (against payment);
La terre est un objet de transactions commerciales (contre paiement);

3. Commission of the act against payment or reward.
3. La réalisation du fait contre paiement ou récompense.

If the proposal leads to an approved methodology, the project participants receive a credit of USD 1,000 against payment of the registration fee.
Si celle-ci est approuvée, les participants au projet reçoivent un crédit de 1 000 dollars contre paiement du droit d'enregistrement.

Time series can be retrieved by registered users against payment only.
Seuls peuvent obtenir des séries chronologiques les utilisateurs inscrits, contre paiement.

Such services remained underfunded and were available against payment and thus, were not of use for low income disabled persons.
Ces services, qui sont sous-financés, ne peuvent être obtenus que contre paiement et ne sont par conséquent pas accessibles aux personnes handicapées à faible revenu.