Traducción para "tax measures" a francés

Tax measures

• mesures fiscales

Ejemplos de traducción

mesures fiscales

Mexico -- Tax Measures on Soft Drinks and Other Beverages
Mexique - Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons

specific tax measures;
Adoption de mesures fiscales spécifiques;

The government supports this through various tax measures and the ESF.
Le gouvernement vient en appui à cela grâce à diverses mesures fiscales et au Fonds social européen.

These tax measures will be effective from the Year of Assessment 2005.
Ces mesures fiscales doivent prendre effet à compter de l'exercice fiscal 2005.

Therefore, any tax measure could be taken to dispute settlement.
Il suit de là que n'importe quelle mesure fiscale pourrait être portée devant le mécanisme de règlement des différends 15/.

1663. There are a number of tax measures that enable families with children to reduce their income tax.
Plusieurs mesures fiscales permettent aux familles avec enfants de réduire leur impôt à payer.