Traducción para "recognition of states" a francés

Recognition of states

• reconnaissance des états
• la reconnaissance des etats

Ejemplos de traducción

reconnaissance des états

One such case is the recognition of States emerging from the former Czechoslovakia, the former Soviet Union and the former Yugoslavia.
C'est le cas de la reconnaissance des États issus de l'ex-Tchécoslovaquie, l'ex-Union soviétique et de l'ex-Yougoslavie.

83. First, we must seek to determine the nature of the act of recognition, particularly as it refers to recognition of States, that is, whether what is at issue is a declarative or a constitutive act -- a longstanding discussion.
Il faut d'abord déterminer la nature de l'acte de reconnaissance, particulièrement de la reconnaissance d'un État, à savoir s'il s'agit d'un acte déclaratif ou constitutif, vieux débat s'il en est.

1964 A study on <<Recognition of States and Government - Utreque>>;
1964 Étude sur la reconnaissance des États et les pouvoirs publics - Utreque

82. In this chapter we shall briefly consider three questions: the legal effects of the act of recognition of States, its opposability and enforceability, and the basis for its binding nature.
Trois questions seront brièvement examinées dans le présent chapitre : les effets juridiques de l'acte de reconnaissance d'un État, l'opposabilité et l'exigibilité de l'acte et le fondement de son caractère obligatoire.

93. There are many examples of legal practice relating to recognition of States, Governments, State neutrality, insurgency and belligerency.
La pratique en matière de reconnaissance d'un État, d'un gouvernement, de la neutralité d'un État ou de l'état d'insurrection ou de belligérance est abondante.

Divergent views were expressed regarding the suggestion that the Commission consider the recognition of States.
352. Des points de vue divergents ont été exprimés au sujet de la suggestion tendant à ce que la Commission se concentre sur la reconnaissance des États.

Paragraph 46 of the report, in relation to recognition of States, referred to Austria's recognition of a diplomat as the Palestine Liberation Organization's official representative in Austria.
Le paragraphe 46 du rapport, en ce qui concerne la reconnaissance des États, évoque la reconnaissance par l'Autriche d'un diplomate comme étant le représentant officiel de l'Organisation de libération de la Palestine.

For now, at any rate, we shall focus only on the act of recognition of States.
Quoi qu'il en soit, nous nous bornerons à étudier l'acte de reconnaissance d'un État.

Indeed Sri Lanka has consistently followed this principle in its state practice of according recognition to states.
En fait, Sri Lanka a toujours suivi ce principe dans sa pratique touchant la reconnaissance des États.