Traducción para "purposes of protection" a francés

Purposes of protection

• fins de protection
• des fins de protection

Ejemplos de traducción

fins de protection

(b) Alternatively, States may expand the responsibilities of their existing central national authorities to include cooperation for purposes of protection against trafficking in cultural property.
b) Les États peuvent aussi souhaiter étendre les responsabilités de leurs autorités centrales nationales existantes en vue d'inclure la coopération à des fins de protection contre le trafic de biens culturels.

In accordance with these provisions, the Ministry of Justice, with the assistance of the Advisory Council, issued Decree 4799 of 2011, regulating the provision of shelter for purposes of protecting the victim and her children in cases of violence in settings other than the family.
Conformément à ces dispositions, le Ministère de la justice, avec l'aide du Haut Conseil, a pris le décret 4799 de 2011 régissant l'offre de refuge aux fins de protection pour les victimes et leurs enfants en cas de violence dans des cadres différents de celui de la famille.

Given the "territorial" nature of IP protection, both the country of origin and the country of protection (i.e. any third country where recognition of a geographical indication is sought) are concerned with the determination of geographical indications for purposes of protection.
Compte tenu de la nature <<territoriale>> de la protection de la propriété intellectuelle, le pays d'origine et le pays de protection (c'estàdire tout pays tiers où la reconnaissance d'une indication géographique est cherchée) sont l'un et l'autre concernés par la détermination des indications géographiques à des fins de protection.

An amendment to act No. 326/1999 on the stay of foreign nationals on the territory of the Czech Republic introduced the institution of long-term stays for the purpose of protection, which provides numerous new rights to victims of trafficking who cooperate with law enforcement agencies.
En vertu d'un amendement à la loi no 326/1999 sur le séjour de ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque des séjours à long terme aux fins de protection ont été institués, conférant de nombreux droits nouveaux aux victimes de la traite qui coopèrent avec les services de police.

Entry into or searches of the home may be effected only in the forms and under the conditions laid down by law for certain acts pertaining to justice or for social and psychological investigations to be carried out for purposes of protection of children or their families.
Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi pour certains actes de justice ou des enquêtes sociales, psychologiques à mener aux fins de protection de l'enfant ou de sa famille.

Victims of child prostitution are, for the purpose of protection and rehabilitation and, notwithstanding provisions of other laws, not to be punished (art. 25).
Les victimes de la prostitution d'enfants ne doivent pas être punies, aux fins de protection et de réadaptation et, nonobstant les dispositions d'autres lois (art. 25).

248. The Intervention and Protection Programme: This Programme was created with the application of the Convention on the Rights of the Child and the Code on Children and Adolescents, and determines the situations and measures of intervention of the Government for the purposes of protection.
248. Le Programme d'intervention et de protection a été institué en application de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Code de l'enfance et de l'adolescence; il définit les situations qui requièrent l'intervention de l'Etat à des fins de protection et les mesures correspondantes.

175. A further basic premise is that unaccompanied foreign minors should be transferred to police facilities solely for the purpose of protection and never as detainees charged with or suspected of having committed a criminal act or an administrative offence.
175. Il faut affirmer tout d'abord que les mineurs étrangers non accompagnés sont conduits dans les locaux de la police aux seules fins de protection et jamais en qualité de détenus, d'accusés ou de suspects pour la commission d'un fait délictueux ou d'une infraction administrative.

Accordingly, children found begging in the streets are held for purposes of protection, and the persons who deal with them are civilian Government employees, supervisory personnel who are authorized to take appropriate measures to protect these children.
C'est pourquoi les enfants trouvés en train de mendier dans la rue sont détenus à des fins de protection, et les personnes qui s'occupent d'eux sont des fonctionnaires civils, des agents de supervision qui sont autorisés à prendre les mesures voulues pour protéger ces enfants.