Traducción para "purely conventional" a francés

Purely conventional

• purement conventionnel
• purement conventionnelle

Ejemplos de traducción

purement conventionnel

"... speaking generally, it is a characteristic of purely conventional rules and obligations that, in regard to them, some faculty of making unilateral reservations may, within certain limits, be admitted; -- whereas this cannot be so in the case of general or customary law rules and obligations which, by their very nature, must have equal force for all members of the international community, and cannot therefore be the subject of any right of unilateral exclusion exercisable at will by any one of them in its own favour."
<< Il est en général caractéristique d'une règle ou d'une obligation purement conventionnelle que la faculté d'y apporter des réserves unilatérales soit admise dans certaines limites; mais il ne saurait en être ainsi dans le cas de règles et d'obligations de droit général ou coutumier qui par nature doivent s'appliquer dans des conditions égales à tous les membres de la communauté internationale et ne peuvent donc être subordonnées à un droit d'exclusion exercé unilatéralement et à volonté par l'un quelconque des membres de la communauté à son avantage >>.

"Thus, apart from purely conventional law, the customary position based on the general principles of law would also bar the use in warfare of poisonous substances as not only barbarous, inhuman and uncivilised, but also treacherous." Singh & McWhinney, ibid., p. 121.
«Ainsi donc, abstraction faite du droit purement conventionnel, la coutume telle qu'elle se reflète dans les principes généraux du droit interdirait également l'emploi à la guerre de substances toxiques, parce que barbare, inhumain et indigne d'une nation civilisée et, par surcroît, empreint de perfidie Singh et McWhinney, ibid., p. 121.

They are purely conventional techniques which take the form not of unilateral statements, but of one or more agreements between the parties to a treaty or between some of them.
Il s'agit de techniques purement conventionnelles, qui se traduisent non par des déclarations unilatérales mais par un ou des accords entre les parties au traité ou certaines d'entre elles.

Although the passage of only a short period of time is not necessarily, or of itself, a bar to the formation of a new rule of customary international law on the basis of what was originally a purely conventional rule, an indispensable requirement would be that within the period in question, short though it might be, State practice, including that of States whose interests are specially affected, should have been both extensive and virtually uniform in the sense of the provision invoked; and should moreover have occurred in such a way as to show a general recognition that a rule of law or legal obligation is involved.
<< Bien que le fait qu'il ne se soit écoulé qu'un bref laps de temps ne constitue pas nécessairement en soi un empêchement à la formation d'une règle nouvelle de droit international coutumier à partir d'une règle purement conventionnelle à l'origine, il demeure indispensable que dans ce laps de temps, aussi bref qu'il ait été, la pratique des États, y compris ceux qui sont particulièrement intéressés, ait été fréquente et pratiquement uniforme dans le sens de la disposition invoquée et se soit manifestée de manière à établir une reconnaissance générale du fait qu'une règle de droit ou une obligation juridique est en jeu.