Traducción para "make treaties" a francés

Make treaties

• faire des traités
• conclure des traités

Ejemplos de traducción

conclure des traités

Furthermore, the only entities with the juridical capacity to make treaties were (like today), precisely, international subjects possessing sovereignty - their own or delegated by other sovereigns - through the exercise of it.
De plus, les seules entités ayant la capacité juridique de conclure un traité étaient alors précisément (comme aujourd'hui), les sujets du droit international dotés de la souveraineté — la leur ou celle que d'autres souverains leur avaient délégués - de par l'exercice de cette souveraineté.

In this respect, since the power to make treaties by international organizations largely depends on the terms of the constituent instrument of the international organization and the mandate granted to the international organization, international organizations do not necessarily have authority or responsibility similar to that of States.
Selon ce point de vue, étant donné que le pouvoir d'une organisation internationale de conclure des traités dépend largement des dispositions de son acte constitutif et du mandat qui lui est assigné, les organisations internationales n'ont pas nécessairement des pouvoirs ou responsabilités analogues à ceux des États.

The Vienna Convention on the Law of Treaties makes no provision for the conclusion of international agreements by insurrectionists; and to the extent that the Vienna Convention is relevant to cases of insurrection, its provisions (notably articles 8 and 46) clearly suggest that insurrectionists cannot make treaties binding on the State.
La Convention de Vienne sur le droit des traités ne prévoit pas que des accords internationaux soient conclus par des mouvements insurrectionnels et dans ses dispositions applicables aux cas d’insurrection (art. 8 et 46, notamment), elle indique clairement que les mouvements insurrectionnels ne peuvent pas conclure de traités qui lient l’État.

They contend, like Ambassador Chris Sanders, that the CD is not a "protected hunting ground" for making treaties on multilateral issues.
Elles font valoir, comme l'Ambassadeur Chris Sanders, que la Conférence n'est pas une <<chasse gardée>> et n'est pas la seule instance à pouvoir conclure des traités sur des questions d'intérêt multilatéral.

5. The Government of Portugal reminds that, by its Judgment of 30 June 1995, the International Court of Justice declined to exercise jurisdiction in the East Timor case because, in the Court's view, "in order to decide the claims of Portugal, it would have to rule, as a prerequisite, on the lawfulness of Indonesia's conduct in the absence on that State's consent". "Whether the power to make treaties concerning [in the case] the continental shelf resources of East Timor belongs to Portugal or Indonesia would depend on whether Indonesia's entry into and continued presence in the Territory are lawful" (para. 35).
5. Le Gouvernement portugais rappelle que, par son arrêt du 30 juin 1995, la Cour internationale de Justice a refusé d'exercer sa compétence dans l'affaire du Timor oriental car, selon la Cour, "pour se prononcer sur les demandes du Portugal, elle devrait statuer à titre préalable sur la licéité du comportement de l'Indonésie en l'absence du consentement de cet État". "La question de savoir si le pouvoir de conclure des traités concernant [en l'espèce] les ressources du plateau continental du Timor oriental appartient au Portugal ou à l'Indonésie" dépendrait de la question de savoir "si l'entrée de l'Indonésie et son maintien dans le Territoire sont licites" (par. 35).