Traducción para "law marriages" a francés

Law marriages

• mariages de droit

Ejemplos de traducción

mariages de droit

In so far as there might be unregistered common-law marriages, what legal obligations arose when they were dissolved, in order to guarantee the rights of spouses?
Dans la mesure où il peut exister des mariages de droit commun non enregistrés, quelles sont les obligations légales découlant de leur dissolution, en vue de garantir les droits du conjoint ?

Customary law marriages never enjoyed legal recognition prior to Independence in 1990, primarily because of their polygamous nature.
Les mariages de droit coutumier n'avaient jamais été reconnus par la loi avant l'indépendance, principalement en raison de leur caractère polygame.

The institution of common-law marriage did not arise ipso facto from such cohabitation after a period of three years, but additionally required an act of formal registration.
L'institution du mariage de droit commun ne résulte pas ipso facto de cette cohabitation au bout de trois ans, mais elle exige en outre un acte d'enregistrement officiel.

21. Common-law marriages are prevalent as are the "visiting" relationships found in other parts of the Caribbean.
21. Les mariages de droit coutumier sont courants, au même titre que les relations "de visite" dans d'autres parties des Caraïbes.

Currently the LRDC has drafted a piece of legislation on recognition of customary law marriages, for public and stakeholders consultation.
Actuellement, la Commission pour la réforme et le développement du droit a rédigé un projet de loi sur la reconnaissance des mariages de droit coutumier qui sera soumis à la consultation du public et des parties prenantes.

53. Mr. Ould Ramdan (Mauritania) said that in Mauritania, which was a Muslim society, Muslim-law marriages prevailed.
53. M. OULD RAMDAN (Mauritanie) explique qu'en Mauritanie, société musulmane, c'est le mariage de droit musulman qui prévaut.

33. Mr. TEXIER asked whether the common-law marriages especially prevalent among the indigenous population, which were recognized in Guatemalan legislation, gave husband and wife and the children of the marriage the same legal rights as civil marriage, in matters of inheritance for example.
33. M. TEXIER demande si les mariages de droit commun particulièrement répandus dans la population autochtone et qui sont reconnus par la législation guatémaltèque donnent au mari et à la femme et aux enfants du mariage les mêmes droits que le mariage civil, en matière d'héritage par exemple.

Customary law marriages have advocates, usually close and respected relatives, on each side.
Les mariages de droit coutumier peuvent compter sur des agents de mariage des deux côtés, qui sont généralement des parents proches et respectés.

During the common law marriage, women keep their marital status to that of single and for this reason they are not forced to the name of her male counterpart nor does she have to live in his home.
Pendant un mariage de droit commun, les femmes gardent leur situation matrimoniale de célibataire, et, ainsi, ne sont pas obligées d'adopter le nom de leur partenaire ou de vivre à son domicile.

Marriages had to be entered into the civil registry and customary law marriages and free unions were prohibited.
Les mariages devaient être inscrits dans un registre civil et les mariages de droit coutumier et les unions libres étaient interdits.